Question de M. DUFFOURG Alain (Gers - UC) publiée le 29/07/2021
M. Alain Duffourg appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le projet de réforme du fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) qui vise à la baisse des taux de subvention du FACE, un outil indispensable d'aménagement du territoire et d'équité territoriale.
Le taux de subvention de 80 % sur les travaux, pratiqué de manière constante par le FACE depuis des décennies, prend en considération le fait qu'il y a cinq fois plus de linéaire de distribution électrique par abonné en milieu rural qu'en milieu urbain. Ainsi, la part à financer des collectivités sur les travaux d'électrification rurale assure, par la péréquation financière, une égalité des coûts d'accès au réseau de distribution d'électricité entre les consommateurs ruraux et urbains. Les moyens financiers affectés à la ruralité en matière électrique continuent à être très rationnés et sont souvent inférieurs au montant des opérations, illustrant un état de sous-investissement chronique en ruralité et conduisant à de véritables fractures électriques entre les territoires.
Les collectivités et groupements de collectivités qui exercent la compétence d'autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE) sont engagées dans des investissements sur leurs réseaux d'énergie en faisant converger la transition énergétique, le soutien à l'activité économique et la relance post-crise sanitaire. De plus, les territoires ruraux se préparent à jouer un rôle décisif dans la transition écologique, d'une part, en accueillant de grandes capacités de productions d'énergies renouvelables qu'il faudra évacuer par les réseaux vers les centres urbains et, d'autre part, en déployant un réseau de bornes de recharge de véhicules électriques. Dans ce contexte et avec de telles perspectives, l'orientation à la baisse des taux du compte d'affectation spéciale (CAS)-FACE va à l'encontre de la politique de transition énergétique et suscite l'incompréhension et la vive inquiétude des élus du monde rural.
La remise en question à la baisse de la participation de l'État est aggravée par la proposition d'établir un lien entre le CAS-FACE et le fonds de péréquation de l'électricité (FPE) qui assure la péréquation des ressources tarifaires au profit de certaines entreprises locales de distribution d'électricité, ce qui accroît les inquiétudes des élus.
Il lui demande de reconsidérer le projet de réforme en cours afin de maintenir ce modèle de solidarité entre urbains et ruraux, qui a fait la preuve de son efficacité depuis des décennies, et d'assurer un indispensable service de l'électricité de qualité sur l'ensemble du territoire, y compris dans les zones les plus fragiles.
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Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 09/12/2021
Avec le compte d'affectation spéciale « FACÉ », l'État finance des opérations visant à améliorer la qualité de la distribution d'électricité dans les zones rurales et à contribuer à leur transition énergétique. Ces opérations sont sous maîtrise d'ouvrage des autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE). Le décret du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale prévoit que le taux de subvention pour chaque aide est fixé par arrêté de la ministre chargée de l'énergie, dans la limite de 80 % du coût du projet. L'arrêté pris le 13 avril 2021 fixe d'ailleurs pour 2021 les taux de subvention à ce plafond. Un travail technique a été engagé avec les représentants de l'administration et des AODE pour évaluer les taux nécessaires à la bonne réalisation des opérations sur chacun des sous-programmes du FACÉ. En fonction des résultats de ce travail, les taux de subvention pour 2022 ou les années ultérieures pourraient évoluer. Il ne s'agit cependant, à ce stade, que d'un examen, afin de s'assurer de la pertinence des taux. Aucune décision sur une éventuelle baisse des taux pour certains types d'opérations n'a été prise. L'administration sera particulièrement attentive à la bonne prise en compte des surcoûts liés à la ruralité. L'amendement visant à modifier les règles de calcul du Fonds de péréquation de l'électricité qui a été déposé par le Gouvernement lors de l'examen par le Sénat du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a été déclaré irrecevable avant son examen. Le Gouvernement a entendu les inquiétudes des AODE et n'envisage plus de créer de lien entre le FPE et le FACÉ. Le Gouvernement réaffirme son attachement au dispositif des aides à l'électrification rurale, outil crucial pour assurer une bonne qualité de distribution d'électricité sur tout le territoire. Cet attachement se manifeste notamment par le maintien, depuis plusieurs années, d'une aide d'un montant de 360 millions d'euros par an.
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