Question de M. LE GLEUT Ronan (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 29/07/2021
M. Ronan Le Gleut attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères Nos compatriotes vivant au Brésil sont confrontés à des problèmes majeurs liés à plusieurs facteurs lors de la demande de leur pension.
De nombreux bureaux de l'instituto nacional do seguro social (INSS), l'organisme de sécurité sociale de la République fédérative du Brésil, chargés d'envoyer les documents exigés pour une demande de pension au bureau de Tours sont confrontés à des problèmes administratifs et d'encombrement qui entraînent souvent une transmission incorrecte et non transparente de ces documents. Il s'ajoute qu'un des deux bureaux de Tours est surchargé, de sorte que le délai de paiement de la pension est parfois de plusieurs années. La procédure, déjà compliquée, le devient encore plus pour les personnes très âgées, ainsi que pour les personnes se trouvant dans des situations de vie particulières (veuves et veufs ou personnes handicapées), et qui ne bénéficient souvent d'aucun soutien dans leurs démarches.
Il est important de mettre fin à cette situation inacceptable et injuste pour nos compatriotes vivant au Brésil. Pour cela, il est impératif que le Gouvernement les soutienne davantage, mais aussi les consulats français au Brésil, auxquels les demandes sont souvent transmises.
C'est pourquoi il lui demande de réduire les délais et d'assurer une transmission rapide des documents. Il serait souhaitable de créer une adresse électronique à cet effet, à l'usage exclusif des consulats et des conseillers des Français établis hors de France. Il lui demande également une coopération plus étroite et automatique avec le consulat en vue d'aider les personnes âgées et les personnes en difficulté.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 21/10/2021
Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'est pas l'autorité responsable du paiement des pensions de retraite et ne dispose que d'une responsabilité subsidiaire dans ce domaine. L'autorité administrative de tutelle des caisses de retraite étant la Direction de la Sécurité Sociale. Le GIP-Union Retraite pilote, quant à lui, la gestion technique des certificats de vie et décide des principales orientations stratégiques en la matière. Le traitement des dossiers des résidents au Brésil fait l'objet d'une attention toute particulière de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) qui a engagé plusieurs actions visant à réduire les délais de traitement (actuellement 10 mois) de ces dossiers. Ce délai est, en partie, lié aux difficultés à obtenir des réponses du régime brésilien aux demandes d'information qui leur sont soumises. Ce sujet a été abordé lors d'une réunion organisée en septembre 2019 à la suite de laquelle deux correspondants privilégiés du régime brésilien ont été désignés avec un engagement de répondre rapidement. Mais à ce jour, les délais de réponse des services brésiliens aux sollicitations des services de la CNAV restent longs. Outre cette mesure, la CNAV a engagé deux actions afin d'accélérer la liquidation des droits : - concernant le traitement des dossiers déjà reçus, un plan d'action visant à résorber les stocks sera lancé à compter du 1er septembre 2021 avec la mise en place de mesures de simplification. - concernant les délais de transmission des dossiers à venir entre organismes brésilien et français, un projet de dématérialisation des flux est à l'étude. Ce projet de mise en place d'échanges dématérialisés entre la CNAV et l'Instituto Nacional do Seguro Social (INSS) du Brésil s'inscrit dans le cadre de la mise en uvre de l'accord bilatéral franco-brésilien en matière de prestations d'assurance vieillesse et a été initié lors de l'été 2020. Il vise à supprimer les échanges papier et de facto les délais postaux. Ainsi, les services de la CNAV sont particulièrement mobilisés sur ce sujet qu'ils suivent en lien étroit avec les ambassades et consulats français.
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