Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - RDSE) publiée le 29/07/2021
M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles sur l'accueil des enfants de moins de 3 ans à la rentrée 2021.
Les professionnels de la petite enfance travaillant dans les établissements d'accueil des jeunes enfants attendent en effet avec inquiétude les nouvelles modalités d'accueil de ces établissements qui doivent entrer en vigueur pour la rentrée de septembre 2021.
Ces mesures réglementaires viennent compléter le dispositif prévu par l'ordonnance n° 2021-611 relative aux services aux familles en application de l'article 99 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (dite loi ASAP).
Ce dispositif doit en théorie s'appuyer sur des préconisations du « Rapport 1 000 Premiers Jours », remis le 8 septembre 2020.
L'équipe pluridisciplinaire mobilisée pour ce rapport note « que la qualité des modes d'accueil constitue un enjeu majeur pour le développement socio professionnel, psychomoteur et affectif des enfants ». Il est fait mention d'une étude de référence internationale du national institute of child health and human development qui précise : lorsque l'environnement est stimulant et bien organisé, que les groupes d'enfants et le nombre d'enfants par professionnel sont de petite taille, les enfants ont de meilleures compétences attentionnelles, langagières et de mémoire et les interactions sociales sont sensiblement améliorées.
Le rapport soutenant un mode de garde collectif, notamment à partir des 12 mois de l'enfant, insiste sur la formation initiale des professionnels au contact avec les enfants qui doit être soutenue.
Or certaines propositions qui pourraient être retenues face à la pénurie de places en accueil collectif et à leur inégalité d'implantation ne semblent pas aller dans le sens des préconisations du rapport de la commission, pas plus que la charte nationale pour l'accueil du jeune enfant. En particulier, le taux d'encadrement, la surface minimale exigée, la formation requise pour les intervenants comme les encadrants pourraient se trouver dégradées.
Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser de quelle manière la qualité de l'encadrement des établissements d'accueil des jeunes enfants sera assurée. Il lui demande également si des dispositions spécifiques supplémentaires sont prévues pour aider les collectivités territoriales rurales à monter des structures d'accueil collectives pour les jeunes enfants.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès de la Première ministre, chargé de l'enfance
La question est caduque
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