Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 29/07/2021
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance à propos de la dégradation du déficit courant français.
Il rappelle que les récentes données publiées par la Banque de France relatives à la balance des paiements et la position extérieure de la France présentent des chiffres inquiétants.
Dans un contexte de pandémie, ils révèlent un déficit historique des transactions courantes et une position extérieure nette déjà négative qui se dégrade encore à 695,5 milliards d'euros, soit 30,2 % du produit intérieur brut (PIB).
Les échanges commerciaux de biens et services de la France ont été marqués par un creusement important du déficit vis-à-vis de la Chine.
Ces chiffres montrent aussi l'importance des secteurs aéronautique et touristique particulièrement affectés par la crise sanitaire.
Par conséquent, il souhaite connaitre les mesures prises par le Gouvernement pour résorber ce déficit, renforcer les exportations et diversifier l'économie.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 10/02/2022
Les mesures prises par le Gouvernement en soutien aux exportations, en vue de la résorption des déficits commerciaux et de la balance courante, portent notamment sur les politiques de soutien à l'export et sur la politique commerciale. 1). Politique de soutien à l'export 1.1. Des mesures d'urgence en soutien aux entreprises exportatrices ont été prises dès le printemps 2020 - mesures transversales de soutien des entreprises (prêts garantis par l'État, dispositif d'activité partielle, fonds de solidarité, report de charges fiscales et sociales, plans de soutien sectoriels pour l'aéronautique, l'automobile et le tourisme). Ces mesures n'ont pas ciblé spécifiquement les entreprises exportatrices, mais elles ont largement bénéficié à celles-ci. - des plans de soutien d'urgence dès le printemps 2020 au profit des secteurs à forte composante exportatrice, notamment l'aéronautique (15 Md), l'automobile (8,5 Md) et le tourisme (18 Md). - un plan d'urgence pour l'export spécifiquement ciblé sur les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (PME-ETI) exportatrices. Tenant compte de la spécificité des entreprises tournées vers l'international, ces mesures d'urgence, adoptées en avril 2020 et dont de nombreuses ont été prolongées sur l'année 2021, comprennent : - en matière d'assurance caution export, le relèvement à 90 % des quotités garanties de cautions et préfinancements ; - la prolongation d'un an des assurances-prospection en cours, pour permettre une prolongation de la période de prospection couverte ; - l'apport d'une capacité de 5 Md à l'assurance-crédit export de court terme grâce à l'élargissement du dispositif de réassurance publique Cap Francexport ; - le lancement par la Team France Export d'une nouvelle offre d'information sur l'évolution des marchés étrangers et la mise en place d'une nouvelle offre de prospection digitalisée. 1.2. Plan de relance (France relance) Ces dispositifs ont été complétés par l'insertion d'un volet export dans le plan de relance « France relance », à hauteur de 247 M ciblant particulièrement le retour des PME-ETI sur les marchés étrangers. Ce volet « export » du plan de relance comprend principalement les mesures suivantes, qui peuvent être complétées et abondées par des financements régionaux : - le versement de « chèques relance export » (CRE) visant à réduire de moitié le coût des opérations collectives ou individuelles de projection à l'international. Début novembre 2021, 7 196 chèques avaient été distribués (dont 95 % à des PME ou TPE), pour un montant de 12,3 M. Au 1er septembre 2021 ont été annoncés : (I) le prolongement jusqu'au 30 juin 2022 des mesures d'accompagnement non-financier à l'export et (II) l'extension du CRE aux formations courtes à l'export et aux prestations de traductions de documents nécessaires aux entreprises exportatrices ; - le versement de « chèques relance VIE » (subventions de 5 000 par mission). Au 29 octobre 2021, 800 chèques relance VIE avaient été distribués à 623 entreprises. Par ailleurs, seront financés l'envoi en mission de « VIE filières » sur des secteurs et des pays prioritaires pendant un à deux ans ; - le financement d'outils numériques (I) en matière de veille ciblée au moyen de comptes personnalisés pour les exportateurs, disponibles depuis le 5 février 2021 ; (II) des e-vitrines dans trois grands secteurs exportateurs (agroalimentaire, vin, cosmétiques), disponibles également depuis février 2021, (III) un soutien au référencement de produits de PME et ETI françaises sur des plateformes B2B sectorielles de référence (marketplaces). Les PME-ETI bénéficiaires de ces outils en ont été informées grâce à une série de « relance export tours » régionaux animés par le ministre délégué au commerce extérieur, suivis de réunions sectorielles tout au long de l'année 2021 ; - le maintien des outils de financements export malgré un possible retrait des acteurs financiers privés, qui pourrait entraîner le soutien de plus de 10 Md d'exportations supplémentaires par an ; - le renforcement des crédits alloués à l'assurance-prospection, afin de permettre le financement de davantage de projets en lien avec la transition écologique ; - l'assurance-prospection accompagnement par Bpifrance AE pour les entreprises de plus petite taille ; - le doublement de l'enveloppe dédiée aux FASEP [i] pour les projets d'infrastructures dans les pays émergents. - des crédits budgétaires au profit de la valorisation des marques sectorielles et de la marque France/Choose France. Les entreprises exportatrices bénéficieront en outre des mesures transversales prévues par le plan France Relance en faveur de la compétitivité (34 Md). Ce plan de relance des exportations françaises s'inscrit dans la lignée de la stratégie du Gouvernement pour le commerce extérieur, lancée en 2018, qui reposait sur trois piliers : (1) simplification de notre dispositif d'accompagnement ; (2) renforcement du partenariat entre l'État et les régions et (3) mobilisation des opérateurs de soutien à l'export et de l'ensemble de notre réseau diplomatique en soutien aux entreprises et territoires. 1.3. Une année 2021 marquée par une bonne dynamique de rattrapage de nos exportations L'ensemble des dispositifs mis en uvre dans le cadre des mesures d'urgence et du volet export du plan de relance ont contribué à une reprise rapide de nos exportations de biens. Alors qu'au moment fort de la crise, les exportations mensuelles étaient tombées à la moitié de leur niveau pré-crise (23,9 Md en avril 2020 contre 42,3 Md en avril 2019), elles atteignaient plus de 90 % de leur niveau de 2019 dès la fin de l'année 2020 (38,9 Md en décembre 2020) et dépassent aujourd'hui leur niveau pré-crise (42 Md en septembre 2021, soit 102 % du niveau de septembre 2019). Dans ce contexte, la dégradation de notre solde commercial des biens au cours du premier semestre 2021 s'explique davantage par la forte croissance de nos importations en lien avec la reprise économique. Au cours du premier semestre 2021, le solde des biens s'est creusé légèrement à -35,2 Md après - 32,4 Md au S2 2020 et - 32,3 Md au S1 2020. Ce creusement du déficit s'explique par une croissance de nos importations (+ 8,2 % entre janvier et juin 2021) près de deux fois plus rapide que nos exportations (+ 4,7 %). La forte croissance de nos importations est essentiellement imputable à la hausse de la facture énergétique, de près de 5,6 Md par rapport au S2 2020, qui s'explique à près de 90 % par la hausse du prix du pétrole. La dégradation du déficit hors énergie reflète quant à elle davantage le dynamisme de la reprise de l'activité économique française (augmentation des importations de produits intermédiaires nécessaires à la reprise industrielle) qu'une dégradation de nos performances à l'export. Par ailleurs, après avoir atteint un point bas en juillet 2021, le déficit commercial des biens tend à se résorber depuis le début du deuxième semestre 2021 sous l'effet d'une croissance plus rapide des exportations que des importations (respectivement + 2,9 % et + 1,9 % entre juillet et septembre 2021). 2). Politique commerciale européenne Dans le cadre de sa nouvelle stratégie de politique commerciale, adoptée en février 2021, la Commission européenne s'est fixée l'objectif de renforcer l'assertivité de la politique commerciale de l'Union européenne (UE), c'est-à-dire la capacité de l'Union à lutter contre les pratiques déloyales et abusives que peuvent adopter nos partenaires commerciaux. La politique commerciale européenne prévoit déjà différents outils, offensifs et défensifs, qui visent à protéger notre industrie contre les pratiques commerciales déloyales sur le marché européen et les marchés tiers afin de garantir des conditions de concurrence équitables à nos entreprises. Avec la nomination l'année dernière d'un Chief Trade Enforcement Officer, la Commission optimise les efforts fournis par ses équipes pour assurer une mise en uvre plus efficace de ces outils. L'Union européenne redouble ainsi de vigilance contre les pratiques commerciales déloyales et abusives, en mobilisant les instruments de défense commerciale dont elle dispose, comme les mesures de sauvegarde, les mesures anti-dumping ou encore les mesures anti-subventions pour en neutraliser les effets. En parallèle, la Commission européenne propose au Conseil et au Parlement européen d'adopter de nouveaux instruments pour compléter sa boîte à outils et mieux armer l'UE face aux pratiques déloyales et abusives : c'est le cas, par exemple, du projet d'instrument de lutte contre les effets distorsifs des subventions étrangères sur le marché intérieur, en cours de discussion au Conseil, ou encore de l'instrument de lutte contre les mesures coercitives, qui sera présenté en décembre cette année. En outre, l'Union européenne a également renforcé ses efforts pour obtenir la levée des mesures commerciales restrictives qui peuvent être adoptées par nos partenaires commerciaux, en violation de leurs engagements commerciaux et qui limitent l'accès à leur marché pour les entreprises européennes. Le portail « Access2Markets » et le mécanisme de « Point d'entrée unique » récemment créés visent notamment à permettre aux entreprises de signaler à la Commission européenne les difficultés rencontrées à l'export, avant que la Commission n'engage un dialogue et éventuellement l'activation des mécanismes de règlement des différends à sa disposition pour les résoudre. La politique commerciale européenne s'attache ainsi à faire respecter la réciprocité dans l'ouverture commerciale, notamment via le respect de nos accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux. Le futur instrument visant à obtenir la réciprocité sur les marchés publics, qui doit dorénavant faire l'objet de trilogues, va également dans ce sens. La France soutient fortement ces efforts pour renforcer l'assertivité de la politique commerciale de l'UE et poursuivra son action en faveur de l'adoption d'instruments appropriés ambitieux pendant sa présidence du Conseil de l'UE. [i] Le FASEP est une subvention ou une avance remboursable destinée à financer des études de faisabilité ou des démonstrateurs de technologies innovantes, offerte par la France à un État étranger (cf. aide-projet@dgtresor.gouv.fr).
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