Question de M. DEMILLY Stéphane (Somme - UC) publiée le 29/07/2021
M. Stéphane Demilly interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'application de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. Si ce texte apporte des réponses équilibrées à l'aménagement de nos territoires littoraux, son interprétation restrictive peut fortement freiner le développement et le dynamisme de certains villages. Ainsi, afin d'apporter un peu de souplesse dans le dispositif, la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique promulguée le 23 novembre 2018, a instauré une dérogation au principe de non-constructibilité en dehors des agglomérations et des villages en facilitant notamment la densification des « dents creuses ». Toutefois, il a pu constater que, dans son département, l'interprétation de ces dispositions reste stricte et empêche souvent toute urbanisation, en particulier dans les hameaux. La prise en compte des spécificités locales et la recherche de solution avec les élus locaux devraient prévaloir. C'est pourquoi, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend, dans le respect des règles d'urbanisme, favoriser le dialogue avec les élus locaux et mieux prendre en compte les spécificités locales.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 10/03/2022
La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite « loi littoral », est un texte précurseur en matière de développement durable, qui s'efforce d'apporter des réponses équilibrées à l'aménagement de nos territoires littoraux. Pour limiter le mitage des espaces littoraux, cette loi pose la règle selon laquelle l'extension de l'urbanisation doit se réaliser en continuité des zones urbanisées préexistantes. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) a introduit quelques ajustements à ce principe. Dans l'état du droit antérieur à la loi ELAN, l'extension des communes littorales n'était autorisée qu'en continuité des agglomérations et des villages existants ou en hameau nouveau intégré à l'environnement (ancien article L. 121-8 du code de l'urbanisme). La possibilité d'urbaniser sous forme de « hameau nouveau intégré à l'environnement » (HNIE), qui était très peu mise en uvre, a été supprimée. En contrepartie et pour résoudre la problématique des « dents creuses », la loi ELAN a créé les « secteurs déjà urbanisés », nouvelle forme urbaine intermédiaire entre le village et l'urbanisation diffuse, au sein desquels une densification est possible sous certaines conditions. La loi ELAN a introduit une autre évolution majeure en attribuant aux collectivités un rôle prépondérant dans la mise en uvre des dispositions de la loi littoral sur leurs territoires. À cet effet, la loi renforce le rôle du schéma de cohérence territoriale (SCoT) dans la déclinaison de la loi littoral à l'échelon local. Le SCoT a désormais la possibilité de préciser les modalités d'application de la loi littoral sur son périmètre, de déterminer les critères d'identification des agglomérations, des villages et des secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et enfin d'en définir la localisation. Il appartient ensuite au plan local d'urbanisme (PLU) ou au plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de procéder à leur délimitation. Depuis la loi ELAN, les collectivités disposent donc de davantage d'outils leur permettant de décliner dans leurs documents d'urbanisme les principes de la loi littoral au plus près de leurs territoires, en prenant en compte les spécificités locales. Toutefois, pour bénéficier de ces avancées, les collectivités doivent au préalable faire évoluer leurs documents d'urbanisme. Pour mener à bien cet exercice, les collectivités peuvent compter sur les services de l'État qui sont pleinement mobilisés pour apporter leur appui et leur expertise aux collectivités qui souhaitent être accompagnées dans ces démarches. Le Gouvernement les a ainsi mobilisé dans ce but après le vote de la loi ELAN et a transmis de nombreux document de présentation, d'analyse et de réponses aux questions les plus fréquentes permettant de guider l'interprétation de ces dispositions.
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