Question de M. MÉRILLOU Serge (Dordogne - SER) publiée le 29/07/2021
M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de reconnaissance en état de catastrophe naturelle de plusieurs communes du département de la Dordogne au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
En 2020, la sécheresse a touché une grande partie du territoire français dont 225 communes du département de la Dordogne qui ont déposé une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle. Sur ces 225 communes victimes qui ont subi un phénomène de retrait-gonflement des argiles consécutives à la sécheresse et à la réhydratation des sols de l'été 2019, seules 21 communes ont obtenu cette reconnaissance d'après l'arrêté du 15 septembre publié au journal officiel au 25 octobre 2020.
Pourtant, parmi ces 204 communes laissées pour compte, certaines déclarent d'importants dégâts causés par ces mouvements de terrain : fissures importantes sur les façades, décollements de jointure sur les terrasses, distorsion des portes et fenêtres qui empêchent leur fermeture, fuite des canalisations...
Des dégâts qui, entre autres, peuvent faire encourir le risque d'un effondrement du bâti ou détériorent les conditions de vie de ses habitants.
Nombreux sont les élus qui ne comprennent pas le rejet de cette reconnaissance. La commission interministérielle l'a pourtant accordée à des communes voisines présentant des caractéristiques de sols identiques et ayant fait face à des conditions météorologiques semblables. Ces rejets posent la question de l'efficacité et de la pertinence des critères retenus.
Le Sénat, en adoptant la proposition de loi de la sénatrice socialiste Nicole Bonnefoy avait pourtant fait un pas en faveur d'une réforme du régime des catastrophes naturelles. Certaines dispositions de cette proposition de loi, dont l'examen à l'Assemblée nationale n'a toujours pas été planifié, ont été votées sous forme d'amendements dans le cadre de l'examen du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Malheureusement, ils n'ont pas survécu à la commission mixte paritaire.
Eu égard à la présente situation, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en matière de réforme du régime des catastrophes naturelles. Il lui demande d'agir au plus vite afin de permettre aux victimes touchées par ces phénomènes naturels de pouvoir bénéficier d'une juste reconnaissance leur ouvrant les droits à l'indemnisation pour un sinistre dû à une catastrophe naturelle.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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