Question de M. CHASSEING Daniel (Corrèze - Les Indépendants) publiée le 29/07/2021
M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le niveau des retraites des élus locaux des communes de petite taille. À titre d'exemple, en avril 2021, après 24 années de mandat, un maire d'une commune rurale de moins de 200 habitants, percevra une retraite d'une centaine d'euros. Ce niveau de retraite particulièrement faible est sans commune mesure avec le niveau de responsabilité exercé et l'investissement personnel des maires envers les habitants de leur commune. De nombreux maires de communes rurales exercent une activité agricole et perçoivent une retraite forfaitaire de l'ordre de 300 euros par mois. Cependant, la retraite de maire est prise en compte dans le calcul du montant de la retraite forfaitaire, ce qui donne lieu à une diminution de la retraite perçue d'environ 35 euros. La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique prévoit une revalorisation de la grille des indemnités pour les plus petites communes et le Premier ministre a annoncé le 20 novembre 2019 une augmentation de la dotation particulière pour les élus locaux (DPEL), qui sera doublée pour les communes de moins de 200 habitants. Je salue ces avancées qui permettront d'améliorer à terme le niveau de retraite des maires des plus petites communes. Dans l'attente des effets à long terme de cette mesure, il lui demande si le Gouvernement envisage d'améliorer le calcul du montant de la retraite forfaitaire en supprimant la prise en compte de la retraite complémentaire des maires pour les plus petites pensions, afin de valoriser l'engagement des élus locaux dans les petites communes rurales.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 10/02/2022
Bien que le mandat local ne constitue pas une activité professionnelle et ne donne pas lieu au paiement d'un salaire, l'acquisition de droits à pension par les élus locaux au titre de ce mandat a fait l'objet d'une extension progressive au cours des dernières années. La loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972 portant affiliation des maires et adjoints au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiques (IRCANTEC) a créé le premier dispositif de retraite applicable à l'ensemble des élus locaux qui perçoivent une indemnité de fonction. Ils bénéficient des prestations de ce régime de retraite complémentaire dans les mêmes conditions que les agents non titulaires de la fonction publique, selon un système par points. De plus, l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 a affilié l'ensemble des élus locaux au régime général de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2013. Ainsi, les élus dont le montant total brut mensuel des indemnités de fonction est supérieur à la moitié du plafond de la sécurité sociale (soit 1714 mensuels en 2022) ou qui ont suspendu leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat, voient leurs indemnités de fonction soumises à cotisations et, à ce titre, acquièrent des droits à pension au titre du régime général, dans les mêmes conditions que les autres affiliés. Outre ces régimes obligatoires, les élus locaux bénéficient, à titre facultatif, de la possibilité de se constituer une retraite par rente. Ce dispositif, dérogatoire, a pour principal avantage de permettre aux élus d'acquérir des droits à retraite, au financement desquels leur collectivité a l'obligation de contribuer pour moitié. Il a d'ailleurs été spécifiquement conçu afin de pallier les pertes de revenu résultant de l'engagement des élus. La gestion de ces régimes facultatifs, à laquelle les élus affiliés participent, relèvent des organismes qui en ont la charge. Dès lors, une éventuelle revalorisation des droits à pension des élus locaux ne peut être envisagée qu'au titre de l'IRCANTEC ou du régime général. Les élus étant affiliés à ces deux régimes dans les conditions de droit commun, les droits qu'ils y acquièrent ne sauraient être distingués de ceux des autres affiliés, qui y participent au titre de leur activité professionnelle. Par ailleurs, l'article 92 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique est susceptible d'avoir un effet favorable sur la retraite des élus. Cet article a revalorisé le montant des indemnités de fonctions susceptibles d'être versées aux maires et aux adjoints des communes de moins de 3 500 habitants. Les droits à retraite constitués par les élus de ces communes vont ainsi augmenter parallèlement à la revalorisation de leur indemnité, qui en constitue l'assiette. Concernant les personnes non salariées des professions agricoles, dans le régime d'assurance vieillesse de base, la retraite est composée d'une retraite forfaitaire et d'une retraite proportionnelle. Depuis 2009, afin de garantir un montant minimum de retraite de base au titre du régime des non-salariés agricoles, de droit propre et de réversion, une majoration de pension, appelée pension majorée de référence (PMR) et calculée pour chaque assuré en fonction de la durée d'assurance validée dans ce régime, peut être attribuée sous certaines conditions et est soumise à un plafond de pensions. Ainsi, lorsque cette majoration potentielle, ajoutée à l'ensemble des pensions de retraite de base et complémentaires (de droit propre et de réversion) tous régimes de l'assuré, dépasse un plafond de pensions, la majoration attribuée au titre de la PMR (qui s'ajoute à la retraite forfaitaire et à la retraite proportionnelle) est écrêtée à due concurrence du dépassement. Enfin, la loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles a revalorisé le montant de la PMR à hauteur du minimum de pension du régime général, le minimum contributif, ainsi que son plafond de pensions de plusieurs dizaines d'euros, à hauteur du montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Cette revalorisation bénéficiera à plus de 210 000 retraités agricoles, notamment les anciennes conjointes collaboratrices, qui connaîtront une revalorisation de leur pension de 100 euros en moyenne. Elle pourra également, le cas échéant, concerner les anciens élus locaux qui bénéficient de la PMR.
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