Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 29/07/2021
M. Pascal Allizard rappelle à Mme la ministre de la transition écologique les termes de sa question n°17911 posée le 24/09/2020 sous le titre : " Conséquences industrielles des nouvelles politiques environnementales européennes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 28/10/2021
L'automobile est une filière industrielle essentielle et stratégique pour la France. Cette filière est forte de grands constructeurs et équipementiers, d'un tissu très dense de sous-traitants et d'un niveau de service élevé. Au-delà de son poids dans l'économie française, l'automobile est un enjeu majeur du quotidien pour de nombreux Français, notamment dans les zones rurales et périurbaines. Le secteur des transports représente 30 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) et 38 % des émissions de CO2, soit le secteur le plus émetteur de GES en France. Les transports routiers sont responsables de 96 % de ces émissions, dont plus de la moitié provient des véhicules particuliers. Les transports routiers ont également émis 17 % des émissions de particules fines (PM 2,5) et 57 % des émissions d'oxydes d'azote (NOx), qui affectent la qualité de l'air. Dans ce contexte, la filière automobile est pleinement engagée, en cohérence avec la réglementation européenne et les politiques gouvernementales, afin de renforcer la production de véhicules moins polluants et émettant moins de gaz à effet de serre, en particulier des véhicules électriques. En 2020, la part de ces véhicules électriques dans les ventes avait ainsi augmenté de manière significative (6,6 % contre 1,9 % en 2019). Elle atteint 12,9 % au mois de septembre 2021. Le secteur automobile fait face depuis plusieurs années à de nombreux défis de transformation, liés notamment au déclin rapide du diesel et à la nécessaire transition des motorisations vers l'électrique. Face à ces transformations profondes et rapides affectant l'ensemble de la filière automobile, le Gouvernement accompagne la filière automobile et a d'ores et déjà lancé plusieurs actions. Le contrat de filière automobile signé en 2018 entre l'État et la filière, est venu contractualiser les engagements réciproques de l'État et de la filière autour de 4 axes stratégiques : être acteur de la transition énergétique, créer l'écosystème du véhicule autonome et expérimenter à grande échelle, anticiper l'évolution des besoins en compétence et emplois, renforcer la compétitivité. Par ailleurs le plan de soutien à la filière automobile annoncé le 26 mai 2020 par le président de la République prévoit plus de 8 milliards d'euros d'aides, d'investissements et de prêts. Ce plan répond à trois objectifs : renouveler le parc automobile français en faveur des véhicules propres, investir pour produire en France les véhicules de demain (création du Fonds d'avenir pour l'automobile doté de plus d'un milliard d'euros destiné à la modernisation et la numérisation des chaînes de production, à la transformation écologique de la filière automobile et à l'innovation), soutenir les entreprises en difficulté et protéger leurs salariés. Dans ce contexte, le plan de soutien à la demande comprend notamment un renforcement des dispositifs de bonus écologique pour les véhicules électriques et hybrides et de la prime à la conversion. Depuis le 1er juillet 2021, la prime à la conversion a été modifiée pour renforcer son impact environnemental. Les véhicules Crit'Air 2 sont exclus du dispositif et le plafond d'émissions de CO2 applicable à un véhicule neuf a été abaissé à 132 g/km (contre 137 g/km pour un véhicule d'occasion de plus de six mois). En parallèle, afin d'accompagner les professionnels dans le verdissement de leurs véhicules, notamment dans les zones à faibles émissions, la prime à la conversion est renforcée depuis le 26 juillet 2021 pour les véhicules utilitaires légers électriques et hybrides rechargeables. Prenant en compte les contraintes des artisans et des acteurs de la logistique urbaine dans leur choix de véhicules, elle atteint désormais jusqu'à 9 000 pour les véhicules ayant une charge utile importante. Le dispositif du bonus a également été renforcé entre le 1er juin 2020 et le 30 juin 2021 dans le cadre du plan de soutien à l'automobile : - le bonus des véhicules électriques de moins de 45 000 euros a été porté à 7 000 euros pour les particuliers et à 5 000 euros pour les professionnels ; - un bonus de 2 000 a été mis en place pour l'achat d'un véhicule hybride rechargeable neuf dont l'autonomie est supérieure à 50 kilomètres et dont le coût d'acquisition est inférieur ou égal à 50 000 euros. Enfin, la filière automobile s'engage de son côté notamment à amplifier sa stratégie tournée vers la transition environnementale et faire évoluer sa gamme de véhicules en cohérence avec les objectifs fixés par la réglementation européenne en matière de réduction des émissions de CO2. Ainsi, d'ici 2025, la production de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hybrides sera portée à 1 million de véhicules.
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