Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/07/2021
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le fait que depuis une quinzaine d'années, les gouvernements successifs ont pris des mesures fiscales et sociales pénalisantes et discriminatoires à l'encontre des personnes âgées. Le cas le plus emblématique est celui de l'augmentation de 3 % de la contribution sociale généralisée (CSG) payée par les personnes âgées qui à la différence des autres assujettis, n'ont pu bénéficier d'une compensation. Les mesures discriminatoires sont même souvent incohérentes. Un exemple flagrant concerne les modalités de la rupture conventionnelle d'un contrat de travail. Lorsqu'un employeur et son salarié sont d'accord sur une rupture transactionnelle, l'indemnité versée au salarié est assimilée à la compensation d'un préjudice et de ce fait, elle n'est assujettie ni à l'impôt sur le revenu ni aux charges sociales. Toutefois, si le salarié a 62 ans ou plus, il ne bénéficie d'aucune exonération fiscale et il est assujetti au paiement des charges sociales sur l'intégralité. Outre son caractère scandaleusement discriminatoire, ce régime est de plus en totale contradiction avec les orientations des pouvoirs publics, lesquels ne manquent pas une occasion pour claironner qu'il faut inciter les Français à prolonger leur vie active. Il lui demande donc si le Gouvernement serait favorable à la suppression du seuil discriminatoire de 62 ans sus-évoqué.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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