Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 29/07/2021
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les mentions obligatoires des coordonnées bancaires sur les factures.
Les coordonnées bancaires, et en particulier l'international bank account number (IBAN), ne font pas partie des mentions obligatoires à faire apparaître sur les factures.
Or leur ajout sur les factures représenterait une facilité pour les débiteurs, notamment pour les administrations publiques, comme les collectivités locales, pour lesquelles le règlement par virement bancaire est obligatoire pour les dépenses au-delà de 300 euros, sauf dérogations.
Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de rendre la mention des coordonnées bancaires obligatoire sur une facture.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 30/09/2021
Une facture peut être réglée de différentes manières, par chèque, en espèces (dans la limite de 1 000 ), par virement bancaire, par lettre de change ou billet à ordre (document selon lequel le client s'engage à payer une somme d'argent au fournisseur à une date précise). Même si cela est recommandé, il est exact que la mention du mode de paiement n'est pas obligatoire sur une facture en l'état du droit. Par ailleurs, si le fait de communiquer un relevé d'identité bancaire (RIB) présente l'avantage de faciliter les transactions régulières, il est important de rappeler que les informations figurant sur un RIB permettent également l'identification du compte bancaire. Pour cela, les coordonnés bancaires : numéro de compte, relevé d'identité bancaire complet (RIB) ou identifiants internationaux étant strictement personnelles, il est conseillé de ne les communiquer qu'à bon escient pour éviter tout risque de fraude bancaire. Pour ces raisons, le Gouvernement n'envisage donc pas de rendre obligatoire cette mention sur les factures.
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