Risques potentiels des technologies biométriques

Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 29/07/2021

M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques à propos des risques potentiels des technologies biométriques.
Il rappelle le développement rapide des technologies biométriques dans de nombreux domaines.
Si elles présentent de réels atouts notamment en termes de productivité ou de sécurité, ces technologies de pointe et très intrusives comportent différents risques pour la protection des données et de la vie privée, comme cela a été souligné par la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
La Défenseure des droits a également alerté sur les risques d'atteintes aux droits fondamentaux. Leur utilisation peut entrainer des erreurs aux conséquences multiples et potentiellement graves pour les personnes concernées.
Par conséquent, il souhaite connaitre les mesures prises ou réflexions engagées par le Gouvernement pour encadrer le développement des technologies biométriques et limiter les risques d'atteintes aux droits.

Publiée dans le JO Sénat du 29/07/2021 - page 4708

Transmise au Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques

Réponse du Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques publiée le 04/11/2021

Les technologies biométriques permettent l'identification d'une personne à partir de ses caractéristiques physiques ou biologiques et présentent, à ce titre, de nombreux avantages notamment pour faciliter le contrôle d'accès. Néanmoins, utilisées avec malveillance ou détournées de leur finalité, elles peuvent comporter des risques pour les droits et libertés des personnes. Elles doivent donc être pratiques, robustes, sécurisées et surtout règlementées pour être exploitées dans les meilleures conditions garantissant le respect des droit fondamentaux. Le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la directive Police-Justice, transposée dans l'ordre national par la révision de la loi Informatique et libertés, encadrent strictement l'utilisation des données biométriques. Les données biométriques sont considérées comme des « données sensible » dont le traitement est par principe interdit. Par exception, ces données peuvent être traitées en cas de nécessité absolue pour des situations expressément visées par la loi, ou pour protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique, sous réserve de garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée. De ce fait, outre les dispositions générales régissant la protection des données à caractère personnel, le traitement des données biométriques doit respecter des conditions supplémentaires liées à la tenue d'un registre recensant l'ensemble des traitements et la réalisation d'une analyse d'impact relative à la protection des données L'auteur du traitement doit mettre ces documents à disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) qui sera en charge de contrôler la légalité du dispositif. Concernant le traitement des données biométriques justifié par l'intérêt public, il fait l'objet d'un contrôle renforcé. Il répond à un régime d'autorisation préalable par décret en Conseil d'État après avis motivé et publié de la CNIL, qu'il soit mis en œuvre directement par l'Etat ou par une entité agissant pour le compte de l'État dans le cadre de ses prérogatives de puissance publique. Des garanties supplémentaires sont également apportées concernant le traitement des données d'infractions, un registre des condamnations pénales ne pouvant être tenu que sous contrôle de l'autorité publique. Les technologies biométriques ont recours à des systèmes d'Intelligence artificielle (IA) dont le développement est suivi tant au niveau nationale qu'européen afin d'établir un cadre juridique garantissant le respect des droits fondamentaux, tout en renforçant l'adoption des technologies IA. Le règlement relatif à une approche européenne de l'intelligence artificielle, publié le 21 avril 2021, en cours de négociation, pourrait ainsi établir une hiérarchisation des dispositifs en fonction du risque existant sur les droits et libertés fondamentales. En particulier, les systèmes d'identification biométrique à distance sont considérés à haut risque par le règlement et seraient donc soumis à des exigences strictes pour leur utilisation. Le gouvernement soutient cette approche fondée sur une identification et un encadrement des risques dans le but de développer une IA de confiance, sécurisée et au service des citoyens.

Publiée dans le JO Sénat du 04/11/2021 - page 6231