Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 29/07/2021
Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur le retrait annoncé par la fédération française de l'assurance (FFA) de la participation financière des grandes compagnies d'assurance dans la complémentaire retraite obligatoire de leurs agents généraux d'assurance.
Ce désengagement de moitié prévu et échelonné sur 2022 et 2023 semblerait prendre à terme la direction d'un retrait total. Une telle situation laisserait ainsi aux 12 000 agents cotisants la responsabilité exclusive de reprendre à leur charge les 89 millions d'euros de contribution perdue, somme qui permettait jusqu'à présent non seulement le financement de leur propre future retraite mais aussi celui des 28 000 retraites actuellement en cours.
En parallèle, les économies engrangées par les assureurs à la faveur de la crise sanitaire et de la baisse de la sinistralité ont été évaluées par plusieurs organismes actuaires à un peu plus d'1 milliard d'euros pour le volet santé et prévoyance et à plus de 2 milliards d'euros pour les risques automobile et habitation.
Au regard des excédents dégagés et de la mission citoyenne de protection des garanties économiques des assurés portée par les assureurs, il incombe au Gouvernement, dans l'hypothèse où aucun accord ne serait trouvé dans les négociations entre assureurs et agents d'assurance de procéder à un arbitrage alors même que la convention fixant le taux de contribution des compagnies découle d'un accord entre la FFA et la fédération nationale des syndicats d'agents généraux (AGEA) qui arrive à échéance le 31 décembre 2021.
Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend agir dans le sens d'une incitation à maintenir la participation des assureurs dans le régime de retraite complémentaire de leurs agents et quel calendrier il souhaite appliquer pour cette négociation.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail publiée le 28/10/2021
Depuis 1952, des accords conventionnels successifs prévoient la prise en charge, par les compagnies d'assurance, d'une partie des cotisations des agents généraux d'assurance à leur régime de retraite complémentaire. Cela représente actuellement environ 90 millions d', soit plus du tiers des ressources du régime. L'accord actuellement en vigueur expirant à la fin de l'année, des négociations ont eu lieu entre les organisations représentatives des compagnies d'assurance (FFA) et des agents généraux d'assurance (Agéa). Le principal objet de négociation portait sur le concours des compagnies d'assurance, le souhait de se retirer partiellement ayant été formulé. Compte tenu de l'équilibre financier précaire du régime - malgré des réserves importantes, à 1,3 milliard d'euros en 2019, le régime est structurellement en déséquilibre technique ce cadre a suscité des craintes sur les équilibres financiers de la profession. Dans le respect du cadre conventionnel, l'Etat n'est pas intervenu directement dans ces négociations. Pour autant, le Gouvernement a indiqué aux parties son attention et sa vigilance à ce que l'accord garantisse l'équilibre financier de long terme du régime et les droits des affiliés, d'autant que la CAVAMAC est un régime soumis à une obligation règlementaire de disposer d'une visibilité à 40 ans. Les parties ont récemment trouvé un accord pour les trois prochaines années respectant ces équilibres. En particulier, le concours conventionnel des compagnies d'assurance sera légèrement réduit en 2022 et 2023, mais dans le respect d'un horizon de visibilité à 40 ans. Cet accord préserve donc le montant des pensions des retraités, les droits à retraite et n'alourdit pas le niveau des cotisations des agents généraux actifs.
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