Question de M. JANSSENS Jean-Marie (Loir-et-Cher - UC) publiée le 29/07/2021
M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la compensation des pertes de recettes pour les services publics à caractère administratif.
L'impact de la crise sanitaire sur les recettes de billetterie des établissements culturels et touristiques a été très fort. Si ces pertes de billetterie ont été en partie compensées par l'État pour une partie des établissements, ce n'est pas le cas pour les services publics à caractère administratif (SPA) tel que, par exemple, le Château de Blois ou la maison de la magie, SPA gérés en régie directe et dont le suivi budgétaire est individualisé dans un budget annexe de la Ville. Ainsi, à ce jour, ce type d'établissement n'a pu bénéficier d'aucun dispositif compensatoire et la perte de billetterie représente une charge lourde sur les finances de la commune. Pour faire face à cette situation, le IV de l'article 26 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 institue « une dotation au profit des communes, des établissements publics de coopération intercommunale au sens de l'article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales, des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et des syndicats mixtes mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-8 du même code qui ont subi en 2020, d'une part, une perte d'épargne brute de leur budget principal supérieure à 6,5 % par rapport à 2019 et, d'autre part, une perte de recettes tarifaires au titre de leurs services publics à caractère administratif, qu'ils soient exploités directement ou selon les conditions fixées à l'article L. 1412-2 dudit code, ou une perte de recettes de redevances versées par les délégataires de service public ». Il est précisé que « Pour les collectivités éligibles, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre : 1° La perte de recettes tarifaires et de redevances versées par les délégataires de service public constatée entre 2019 et 2020 ; 2° Et un montant égal à 2,5 % des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal constatées en 2019. Le montant de la dotation ne peut pas être supérieur à la différence entre le montant de l'épargne brute de leur budget principal en 2019, diminué de 6,5 %, et le montant de l'épargne brute de leur budget principal en 2020. ». Or, la condition d'éligibilité concernant la dégradation de l'épargne brute semble être en contradiction avec les efforts menés par beaucoup de collectivités pour maîtriser leurs dépenses réelles de fonctionnement et garantir l'équilibre de leurs budgets annexes en augmentant fortement leurs subventions d'équilibre. Ainsi, dans sa rédaction actuelle, et de manière paradoxale, l'article pénalise les collectivités ayant fait l'effort de limiter la dégradation de leur épargne brute. Il semblerait donc pertinent de supprimer la condition relative à la dégradation de l'épargne brute et de cibler la compensation sur les collectivités vertueuses en ne retenant comme critère que la variation négative des dépenses réelles de fonctionnement entre 2019 et 2020 sur le budget principal. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette proposition.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 04/11/2021
L'article 26 de la loi de finances rectificatives pour 2021 a instauré un dispositif de compensation des pertes de recettes tarifaires subies par les services publics locaux exploités en régie par les collectivités locales d'un montant total de 203 M. Il se décompose en deux dotations distinctes :une dotation de compensation des pertes d'épargne brute subies en 2020 par les régies exploitant des services publics industriels et commerciaux (SPIC), lorsqu'elles ont connu une perte de recettes réelles de fonctionnement ;un fonds d'urgence visant à soutenir les collectivités confrontées à de fortes baisses de recettes tarifaires liées à l'exploitation de services publics administratifs (SPA). Ce fonds bénéficie à toutes les collectivités du bloc communal ayant subi une perte d'épargne brute supérieure à la perte moyenne de cette catégorie de collectivités, soit 6,5 % par rapport à 2019. Il apportera en 2021 une compensation égale à la somme des pertes de recettes tarifaires liées à l'exploitation de SPA et de redevances de concessionnaires de services publics en 2020, pour leur part supérieure à 2,5 % des recettes réelles de fonctionnement. Le fonds d'urgence a vocation à venir en aide aux collectivités les plus fragilisées en raison des pertes de recettes subies au titre de l'exploitation de services publics administratifs. En effet, contrairement aux SPIC qui n'ont pu bénéficier d'un soutien financier de leur collectivité de rattachement en raison de la réglementation budgétaire, les pertes liées à l'exploitation d'un SPA ont pu être compensées, le cas échéant, par le budget principal de la collectivité. Les collectivités ont pu bénéficier de différentes mesures de soutien au titre leur perte de recettes fiscales et domaniales ou d'accompagnement, comme avec le dispositif d'étalement comptable des dépenses liées à la crise. C'est pourquoi le Gouvernement a fait le choix de fixer un seuil d'éligibilité au dispositif. Il a été établi au niveau moyen des pertes subies par les collectivités du bloc communal, qui s'élève à 6,5 %. Ce seuil permet également de cibler les collectivités rencontrant les difficultés les plus marquées.
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