Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 22/07/2021
M. Jean Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la sous-estimation de la pollution à l'ammoniac.
En 2002, une étude de l'institut national de la recherche agronomique (INRA), intitulée « L'ammoniac d'origine agricole : impacts sur la santé humaine et animale et sur le milieu naturel », estimait que les émissions d'ammoniac étaient à 95 % d'origine agricole, dont 80 % provenant de l'élevage.
Or l'ammoniac est un gaz irritant et figure parmi les responsables importants de la pollution de l'air aux particules fines, qui favorisent les cancers et les maladies cardio vasculaires et occasionnent de trop nombreux décès prématurés. Face à l'enjeu sanitaire, la France s'est engagée, via la directive n° 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil, à réduire de 13 % ses émissions d'ammoniac et de particules fines d'ici à 2030.
Mais ces chiffres demeurent sous-évalués puisque seuls les élevages dépassant le seuil dit IED (industrial emissions directive) de dix tonnes par an doivent déclarer leurs rejets d'ammoniac. Cela limite donc le recueil de données aux élevages les plus intensifs : au delà de 40 000 emplacements pour la volaille, 2 000 emplacements pour les porcs et 750 emplacements pour les truies. De surcroît, les élevages bovins sont dispensés de déclaration, bien que la stabulation des vaches soit fortement émettrice d'ammoniac.
En conséquence, il lui demande comment procéder à des inventaires précis, dès la première tonne émise, afin de pouvoir lutter plus efficacement contre la pollution à l'ammoniac.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 23/09/2021
L'ammoniac est un polluant de l'air pris en considération dans le plan de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA) mis en place en application de la directive n° 2016/2284 relative à la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, appelée directive « NEC » (National Emission Ceilings). La France a un objectif de réduction de 13 % de ses émissions d'ammoniac en 2030 par rapport à 2005. L'objectif intermédiaire de réduction de 4 % en 2020 a été atteint. Le secteur agricole étant à l'origine de 96 % des émissions d'ammoniac, il est partie prenante dans les efforts produits pour diminuer les émissions. Outre la fertilisation minérale des cultures, l'élevage pèse pour 58 % des émissions agricoles de ce gaz, du fait de la gestion des déjections animales au bâtiment, au stockage, de leur épandage et des déjections au pâturage. Les élevages de porcins et de volailles soumis à la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, appelée directive IED, doivent déclarer leurs émissions dans l'atmosphère et leur méthode de calcul, lorsque celles-ci aboutissent à un résultat supérieur à 10 000 kg/an, conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets. Le registre des émissions polluantes met à la disposition du public les informations sur les émissions par exploitation (www.georisques.gouv.fr/risques/registre-des-emissions-polluantes/accueil). Les élevages qui ne sont pas dans le champ de cette directive ne sont pas tenus de déclarer leurs émissions. Les estimations des émissions d'ammoniac du secteur agricole utilisées pour mesurer l'atteinte des objectifs de réduction fixés dans la directive NEC portent sur un périmètre plus large que les seuls élevages intensifs soumis à la directive IED. Elles sont déterminées à l'aide des informations collectées et agrégées dans le cadre système national d'inventaire des émissions et de bilans dans l'atmosphère (SNIEBA). Ce système est coordonné par le ministère de la transition écologique, sa mise en uvre est confiée au centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique (CITEPA) et s'appuie sur le groupe de concertation et d'information sur les inventaires d'émissions (GCIIE). La méthode de réalisation des inventaires nationaux des émissions atmosphériques en France repose sur de nombreuses sources de données et des modèles qui sont régulièrement actualisés. La méthode est accessible en ligne (www.citepa.org/fr/ominea). Elle intègre notamment les résultats des enquêtes réalisées par les services statistiques du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sur les pratiques culturales et d'élevage, ainsi que les travaux de l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement et des instituts techniques sur les potentiels émissifs des déjections animales en fonction de différents paramètres. Cette méthode permet ainsi de donner des estimations rigoureuses et globales des émissions d'ammoniac du secteur agricole en métropole. Ces estimations sont publiées sur le site du CITEPA (www.citepa.org/fr/secten).
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