Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/07/2021
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'article L. 161 22 1A du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi du 20 janvier 2014, applicable à compter du 1er janvier 2015.
Cet article englobe explicitement les retraites complémentaires relevant d'un « régime légal ».
Or pour les retraites complémentaires des élus locaux, la caisse autonome de retraite des élus locaux (CAREL) et le fonds de pension des élus locaux (FONPEL), cette rédaction crée une insécurité juridique. En effet, ces deux régimes sont prévus par la loi, comme l'a rappelé la question orale n° 1337S (JO Sénat du 10 décembre 2015, page 3300).
Les réponses ministérielles n'ayant jamais été claires sur le sujet, il lui demande donc pourquoi il ne s'agirait pas de régimes légaux.
- page 4491
Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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