Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/07/2021
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question n°22840 posée le 13/05/2021 sous le titre : " Notices d'utilisation en langue étrangère ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 23/09/2021
La loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française prévoit dans son article 2 que « dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances, l'emploi de la langue française est obligatoire. ». Ainsi, pour tous les produits commercialisés en France, la notice d'utilisation ou d'emploi doit être rédigée en français. La circulaire du 19 mars 1996 concernant l'application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française précise, par ailleurs, en son point 2.1.2 que « la présentation en langue française doit être aussi lisible, audible ou intelligible que la présentation en langue étrangère. Une similitude des deux présentations et un parallélisme des modes d'expression entre les deux versions ne sont toutefois pas exigés. En outre, la traduction peut ne pas être au mot à mot, dès lors qu'elle reste dans l'esprit du texte original. Les mêmes règles valent pour les modes d'emploi ou d'utilisation dont les présentations en langue française et en langues étrangères doivent être aussi compréhensibles et aussi complètes les unes que les autres ». Néanmoins, l'article 2 précité ne précise pas que le mode d'emploi doit être fourni exclusivement sur un support papier. Le format numérique n'est donc pas contraire à l'obligation fixée par le législateur. Dès lors, de plus en plus de marques proposent des manuels d'utilisation en format numérique, ou directement sur l'appareil. Ce choix peut aussi répondre au souci du respect de l'environnement. Toutefois, le recours à une notice d'utilisation à télécharger gratuitement sur internet est plus courant pour des produits issus des nouvelles technologies comme les smartphones, les tablettes tactiles, les consoles de jeux, les logiciels, que pour les appareils électroménagers. En tout état de cause, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) effectue des vérifications concernant l'application de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, à l'occasion de ses contrôles sectoriels. Une priorité est accordée à la vérification des produits ayant une incidence sur la sécurité et la santé des consommateurs. En effet, dans ces cas, certaines mentions fournissent au consommateur des informations utiles pour évaluer les risques inhérents aux produits.
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