Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 22/07/2021
Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les inquiétudes des communes sur le manque d'information du contribuable suite au transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes à compter de 2021.
L'article 16 de la loi de finances pour 2020 a acté un dispositif de compensation des pertes de ressources financières causées par la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales. Ce dernier correspond au transfert de la part départementale de la TFPB aux communes.
Face à ce changement, un certain nombre de maires se seraient inquiétés du manque d'information préalable du contribuable ; ce dernier pouvant avoir une lecture erronée du taux communal de référence de la TFPB induit par ce transfert.
Elle ajoute que si la commune ne modifie pas son nouveau taux de référence au titre de 2021, c'est le taux global de TFPB, voté l'année dernière, qui s'applique. Toutefois, le taux communal de TFPB intégrant désormais la part départementale devenant subitement très élevé, il est à craindre que des contribuables se tournent vers les maires pour leur demander des explications.
Aussi, elle demande au Gouvernement si, face à ces inquiétudes soulevées par les communes, il compte modifier la maquette des avis d'imposition de TFPB pour éclairer les contribuables sur les modifications intervenues, et s'il serait possible à l'avenir qu'il soit possible d'y différencier distinctement le taux communal de celui qui relevait jusqu'alors des collectivités départementales.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 30/12/2021
Les avis d'imposition de taxe foncière 2021 intègrent les informations nécessaires à une bonne compréhension de la réforme par les contribuables. Ainsi, la maquette de l'avis d'imposition de taxes foncières a été totalement modifiée afin de disposer de plus d'espace pour éditer des messages informatifs. S'agissant précisément du transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties, la communication est intervenue à plusieurs niveaux : - la cotisation communale 2020, affichée en deuxième page de l'avis d'imposition, a été actualisée afin de prendre en compte le nouveau dispositif, - par ailleurs, un message informatif apparaît au bas de la même page, dans le cadre figurant sous le tableau détaillant le calcul de la cotisation, - enfin, une rubrique dédiée, en deuxième page de la notice, permet d'apporter des précisions sur la réforme et la nouvelle présentation de l'avis d'imposition. L'information consiste à expliciter les modalités du transfert et la neutralité de ce transfert sur la cotisation. Le calcul de la variation entre la cotisation communale de 2020 et celle de 2021 permet au redevable de s'assurer lui-même de la neutralité du transfert sur l'impôt dû, l'objectif de l'opération étant d'assurer pour l'usager un calcul de cotisation sans "ressaut" du fait de la réforme.
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