Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 22/07/2021
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'augmentation des escroqueries financières.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'Autorité des marchés financiers et le parquet de Paris ont souligné l'augmentation significative du nombre doffres d'investissement ou de crédit frauduleuses, évoquant « une industrialisation du phénomène des arnaques ». Ce constat est le même que celui dressé par ces 3 mêmes institutions en septembre 2019 qui estimaient à 1 milliard d'euros l'ampleur des pertes pour les épargnants entre le 1er juillet 2017 et le 30 juin 2019. En moyenne, le montant de pertes atteint 40 000 €.
Ces escroqueries, qui s'accompagnent souvent d'usurpations d'identité de grandes entreprises ou d'acteurs financiers autorisés, concernent les livrets d'épargne et certains marchés ou domaines comme le diamant, les crypto-actifs, les forêts, le vin ou encore les cheptels. La crise a vu l'apparition de pratiques frauduleuses en lien avec le contexte comme la mise en place de fausses cagnottes en faveur des soignants.
Malgré les dispositions prises ces dernières années (renforcement de l'encadrement de la publicité financière sur Internet et du démarchage, sensibilisation des épargnants, liste noire des sites frauduleux et demandes de blocage
), ces pratiques ont augmenté, leur répression est toujours aussi faible et les victimes ne récupèrent que très rarement les sommes versées (du fait notamment de l'implantation des fraudeurs dans des pays étrangers et l'usage d'Internet pour réaliser ces escroqueries).
Aussi, il souhaiterait savoir les mesures qu'il compte prendre afin de lutter contre la multiplication des escroqueries financières.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 30/12/2021
L'épidémie de COVID-19 s'est accompagnée d'une expansion des fraudes et arnaques aux investissements financiers d'autant plus dommageables qu'elles visent des personnes et des sociétés déjà durement impactées par la crise sanitaire. Une recrudescence des fraudes a, en effet, été constatée dans différents secteurs financiers, tels que : les investissements sur des biens divers (vins, cheptels, diamants, forêts etc), les crypto-actifs ou les placements financiers et livrets d'épargne aux prétendus « hauts rendements ». Le secteur du financement participatif a également été impacté par ces fraudes et escroqueries, certains sites identifiés mobilisant la générosité des donateurs au profit de faux projets ou usurpant l'identité d'opérateurs disposant des agréments d'activité nécessaires. Depuis plusieurs années déjà, la commercialisation des produits financiers risqués fait l'objet d'un encadrement strict faisant intervenir l'action coordonnée de plusieurs autorités de contrôle. En 2016, puis en 2019, afin de mieux protéger les épargnants, le législateur a prévu une interdiction de la publicité et du démarchage sur les produits financiers risqués, dont le contrôle a été confié de manière partagée à l'Autorité des marchés financiers (AMF) et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Par ailleurs, et de façon générale, les autorités de régulation compétentes précitées, soit la DGCCRF, l'AMF et l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sont pleinement mobilisées, chacune dans leurs champs de compétences respectifs, afin de protéger les consommateurs ainsi que les épargnants, en particulier les plus fragiles. À cette fin, la DGCCRF peut, en effet, intervenir et appréhender les pratiques frauduleuses au titre de ses compétences générales dans le cadre du contrôle des règles du droit de la consommation relatives à l'information du consommateur, aux pratiques commerciales déloyales, notamment trompeuses, aux clauses abusives ainsi qu'à l'interdiction des ventes pratiquées « à la boule de neige », fréquemment observées pour la commercialisation de produits financiers. Toutefois, dans un contexte de recrudescence des arnaques favorisée par la crise sanitaire, il est apparu nécessaire de renforcer encore l'action des pouvoirs publics, notamment en intensifiant la coopération entre les différentes autorités de contrôle compétentes. Ainsi, une « task-force de lutte contre les fraudes et escroqueries » a été mise en place, dès le mois d'avril 2020, à l'initiative du ministère de l'économie, des finances et de la relance. Cette task-force interministérielle, regroupant notamment la DGCCRF, l'AMF et l'ACPR, a vocation à agir sur des sujets divers, telle que la lutte contre les pratiques frauduleuses présentant des risques importants pour la protection des épargnants et des consommateurs. Un guide de prévention des fraudes et escroqueries financières a notamment été élaboré en mars 2021, à destination des consommateurs et des entreprises, et vise à rappeler les attitudes réflexes qu'il convient de développer pour mieux déjouer les escroqueries. S'agissant en particulier des problématiques liées aux investissements portant sur des biens divers ainsi qu'aux placements financiers risqués, la DGCCRF coordonne son action avec les services de l'AMF et diligente dans ce cadre, de façon régulière, des enquêtes ayant pour objet de vérifier la loyauté des pratiques d'information et de commercialisation déployées par les opérateurs intervenant dans ces secteurs et s'adressant aux consommateurs français. À ce titre, les secteurs des placements financiers solidaires, du marché des crypto-actifs et des contrats financiers risqués ont fait l'objet de contrôles réguliers ces dernières années. Les résultats des investigations conduites ont ainsi donné lieu à la transmission de treize lettres d'avertissement aux opérateurs de différents secteurs et à l'engagement d'une procédure pénale. Au regard de la résurgence des phénomènes d'arnaques financières dans un contexte de crise sanitaire, la DGCCRF envisage de maintenir une vigilance toute particulière sur l'ensemble de ces secteurs. Enfin, l'action des pouvoirs publics, et en particulier des autorités de contrôle, est parfois compliquée par le fait que les entreprises à l'origine des escroqueries sont implantées à l'étranger et utilisent internet pour atteindre le public français. Aussi le législateur a-t-il décidé dans la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 (« DDADUE ») de doter les agents de la DGCCRF d'un pouvoir qui permet d'assurer une intervention efficace contre les pratiques frauduleuses sur internet. Il peut ainsi être ordonné l'affichage d'un message d'avertissement visant à informer les consommateurs du risque grave de préjudice pour leurs intérêts que représente un contenu illicite en ligne. Pour les infractions les plus graves (pratiques commerciales trompeuses, par exemple), la DGCCRF pourra dorénavant enjoindre aux opérateurs de plateformes en ligne le déréférencement des interfaces en ligne dont les contenus sont manifestement illicites, ou ordonner aux opérateurs de registre ou aux bureaux d'enregistrement de domaines de prendre une mesure de blocage d'un nom de domaine.
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