Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 22/07/2021
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la question de la validité des permis de conduire britanniques et français suite à l'accord du Brexit.
En effet, avant le retrait du Royaume Uni de l'Union européenne, les permis de conduire de ressortissants britanniques résidant en France et ceux de ressortissants français résidant en Grande Bretagne étaient valables indifféremment dans ces deux pays.
Les personnes se trouvant dans l'une ou l'autre de ces situations s'interrogent sur d'éventuelles nouvelles règles applicables depuis le Brexit.
Il lui demande donc s'il entend engager des négociations avec les autorités britanniques pour que les permis de conduire obtenus en Grande-Bretagne et ceux obtenus en France continuent d'être acceptés dans ces deux pays.
- page 4512
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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