Question de Mme SOLLOGOUB Nadia (Nièvre - UC) publiée le 22/07/2021
Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le sujet des pharmaciens exerçant dans une pharmacie à usage intérieur (PUI), dits également pharmaciens hospitaliers. Il convient d'abord de rappeler que le décret n° 2017-883 du 9 mai 2017 dispose que seuls les pharmaciens titulaires d'un diplôme d'études spécialisées (DES) peuvent désormais exercer en PUI. Toutefois, ce texte prévoyait en même temps un régime dérogatoire, allant jusqu'au 1er juin 2025, pour les pharmaciens pouvant justifier, à la date de publication du décret, d'un exercice en PUI d'une durée équivalente à deux ans équivalent temps plein sur la période des dix dernières années. Cela constitue une disposition de bon sens. Néanmoins, malgré cet aménagement, il apparaît que cette restriction engendre de graves problèmes en ce qui concerne l'occupation des postes en milieu rural. Ces problèmes ne se posent pas seulement pour le sujet des remplacements, lequel est souvent mis en avant, à raison. En vérité, c'est bien l'occupation en temps normal des postes dans ces territoires qui subit un contrecoup marqué. Avant un décret analogue de 2015, les pharmaciens d'officine pouvaient exercer en PUI ; désormais, les manques sont palpables et viennent garnir la montagne d'embarras et de contrariétés propres aux territoires ruraux dans le domaine de la santé. En 2016 en et 2017, la direction générale de l'offre de soins avait adressé des instructions prenant la voie d'un assouplissement de ces règles, mais dans les faits uniquement pour les remplacements, avec en tête bien sûr la période estivale. Cela apparaît notoirement insuffisant. Pour toutes ces raisons, elle souhaite connaître ses intentions à propos des effets de cette réglementation dans la ruralité ainsi que la voie qu'il compte emprunter pour les prochaines années.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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