Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 22/07/2021
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur le régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance.
Les compagnies d'assurances contribuent historiquement au financement de ce régime de retraite, qui concerne près de 40 000 agents, dont moins de 12 000 en activité et plus de 38 000 retraités (ou leurs conjoints survivants). Celles-ci ont annoncé, via leur fédération, cesser cette participation à l'horizon 2023.
Les agents généraux d'assurance expriment leurs inquiétudes relatives à ce désengagement. La fin de ce système de cofinancement par le secteur, qui contribue à hauteur de 89 millions d'euros, et les salariés, 157 millions d'euros, conduirait à faire peser l'intégralité de la charge sur ces derniers, alors même que celui est structurellement déficitaire compte tenu de la proportion d'actifs et de retraités. Ils indiquent que cette décision pourrait ainsi conduire à une majoration des cotisations des actifs de 58 % ou à une minoration des droits des retraités actuels de 35 %.
Les agents généraux d'assurance demandent à ce qu'une solution puisse être examinée pour ne pas qu'ils aient à supporter l'intégralité du financement de leur système de retraite complémentaire.
Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions en la matière.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail publiée le 28/10/2021
Depuis 1952, des accords conventionnels successifs prévoient la prise en charge, par les compagnies d'assurance, d'une partie des cotisations des agents généraux d'assurance à leur régime de retraite complémentaire. Cela représente actuellement environ 90 millions d', soit plus du tiers des ressources du régime. L'accord actuellement en vigueur expirant à la fin de l'année, des négociations ont eu lieu entre les organisations représentatives des compagnies d'assurance (FFA) et des agents généraux d'assurance (Agéa). Le principal objet de négociation portait sur le concours des compagnies d'assurance, le souhait de se retirer partiellement ayant été formulé. Compte tenu de l'équilibre financier précaire du régime - malgré des réserves importantes, à 1,3 milliard d'euros en 2019, le régime est structurellement en déséquilibre technique ce cadre a suscité des craintes sur les équilibres financiers de la profession. Dans le respect du cadre conventionnel, l'Etat n'est pas intervenu directement dans ces négociations. Pour autant, le Gouvernement a indiqué aux parties son attention et sa vigilance à ce que l'accord garantisse l'équilibre financier de long terme du régime et les droits des affiliés, d'autant que la CAVAMAC est un régime soumis à une obligation règlementaire de disposer d'une visibilité à 40 ans. Les parties ont récemment trouvé un accord pour les trois prochaines années respectant ces équilibres. En particulier, le concours conventionnel des compagnies d'assurance sera légèrement réduit en 2022 et 2023, mais dans le respect d'un horizon de visibilité à 40 ans. Cet accord préserve donc le montant des pensions des retraités, les droits à retraite et n'alourdit pas le niveau des cotisations des agents généraux actifs.
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