Question de M. COZIC Thierry (Sarthe - SER) publiée le 22/07/2021
M. Thierry Cozic attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'obligation vaccinale pour le personnel soignant, annoncée par le Président de la République lors de son allocution le 12 juillet 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé a déclaré que les soignants non vaccinés « ne pourront plus travailler et ne seront plus payés » à compter du 15 septembre 2021.
Il attire l'attention sur une catégorie de soignants ayant une pathologie particulière rendant leur vaccination médicalement impossible.
Il souligne qu'en l'état actuel des mesures annoncées ces soignants non vaccinés contre le Covid-19 d'ici au 15 septembre 2021 risquent d'être suspendus, voire licenciés.
Il note que ces soignants, dont l'impossibilité médicale rend leur vaccination impossible, seront traités de la même manière que ceux qui se refusent simplement à se faire vacciner.
Il lui demande quelles mesures spécifiques il compte mettre en place afin que ces soignants voient leur situation particulière prise plus justement en compte.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 17/02/2022
L'article 13 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une procédure spécifique pour que les professionnels qui ne peuvent pas se faire vacciner en raison d'une contre-indication médicale puisse tout de même obtenir un certificat de statut vaccinal. Pour ce faire, ces professionnels doivent présenter un certificat de contre-indication médicale à la vaccination contre la Covid-19. Les modalités d'obtention de ce certificat de contre-indication sont précisées à l'annexe 2 du décret du 1er juin 2021. Selon la situation médicale du professionnel concerné, ce certificat peut comprendre une date de validité. Il peut aussi être contrôlé par le médecin conseil de l'organisme d'assurance maladie auquel est rattaché le professionnel concerné. Le certificat de statut vaccinal obtenu sur présentation d'un certificat de contre-indication atteste que le professionnel satisfait à l'obligation vaccinale, tout en garantissant le secret médical. En outre, la loi précitée n'autorise pas un employeur à licencier un salarié pour non-respect de l'obligation vaccinale.
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