Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE) publiée le 22/07/2021
M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la menace qui plane sur les usagères et les usagers d'une probable hausse du prix de l'électricité entre août 2021 et janvier 2022.
Alors qu'une crise sanitaire sans commune mesure frappe la France et le monde, engendrant une crise sociale et économique majeure, plongeant chaque jour de nouvelles personnes dans la précarité, après une forte augmentation des prix du gaz début juillet 2021, c'est une hausse dramatique de l'électricité qui menace de nouveau les budgets des usagers.
Selon toute vraisemblance, à partir du premier août, les tarifs réglementés de vente de l'électricité devraient être augmentés de 0,48 % par le Gouvernement sur recommandation de la commission de régulation de l'énergie (CRE).
Cependant, cette augmentation ne serait que la première d'une hausse beaucoup plus importante et impactante pour les usagers, selon une information révélée par la chaîne de télévision BFM Business le 12 juillet 2021. Elle dévoile notamment que ce tarif pourrait subir cette fois-ci une hausse pouvant atteindre les 6 % au début de l'année 2022. Si cette information se révélait véridique, cela serait un nouveau coup dur porté aux ménages les plus modestes de ce pays, renforçant une précarité énergétique, déjà insupportable pour des millions de nos concitoyennes et concitoyens.
Il demande donc si le Gouvernement a l'intention en effet d'appliquer cette augmentation dès 2022. Il attire aussi l'attention du Gouvernement sur le fait que cette explosion du prix de l'électricité serait un désastre pour nombre d'usagères et d'usagers et pour leurs budgets. Enfin, il s'interroge sur les possibles mesures qu'envisagerait le Gouvernement pour éviter de répercuter cette hausse du tarif de l'électricité, due à la libéralisation et à la marchandisation de l'énergie, sur les ménages.
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Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 09/12/2021
L'économie française est confrontée à une hausse inédite des prix de l'énergie, en raison de la vigueur de la reprise mondiale et de tensions dans la production internationale d'énergie. Le Gouvernement est mobilisé pour faire face à cette situation, notamment au regard de l'impact des hausses des prix de l'énergie sur les consommateurs. Il fait du pouvoir d'achat des Français une priorité. Comme le Premier ministre l'a annoncé le 30 septembre 2021, un bouclier tarifaire sera déployé pour protéger tous les Français. Dans un premier temps, face à l'explosion des prix sur le marché européen du gaz, le Gouvernement a décidé un versement exceptionnel de 100 de chèque-énergie, et a bloqué les tarifs réglementés du gaz, pour protéger les ménages se chauffant au gaz. Le chèque énergie a bénéficié à 5,8 millions de ménages, pour un montant moyen de 150 euros. Une aide supplémentaire de 100 en faveur des quelque 6 millions de foyers français qui bénéficient déjà du chèque énergie sera versée avant la fin de l'année. Elle le sera directement, sans entreprendre de démarche particulière. Elle s'ajoute au chèque énergie de l'année 2022 qui sera versé en mars. Mais la hausse des prix de l'énergie concerne aussi l'électricité. En effet, le prix de gros de l'électricité est fixé au coût variable de la centrale la plus chère utilisée à un instant donné pour la produire. Il s'agit le plus souvent d'une centrale à combustible fossile : elles sont les plus chères et donc les dernières à être appelées, mais elles sont souvent démarrées car leur flexibilité est utile pour suivre la variation de la demande.Et donc quand le prix du gaz augmente, le coût de production de l'électricité augmente aussi mécaniquement.La France est cependant dans une position plus avantageuse que celle de nos voisins. Pour plus de 90 % de l'électricité produite en France, les coûts de production de l'électricité n'ont pas augmenté et n'augmenteront pas. Nous le devons au nucléaire, à l'hydroélectricité et aux énergies renouvelables, qui produisent de l'électricité décarbonée à un coût indépendant du prix du gaz naturel. Cet atout français garantit notre indépendance énergétique, une production d'électricité peu polluante et la protection de la facture énergétique des consommateurs qui utilisent l'électricité. Contrairement à d'autres pays d'Europe où de nombreux tarifs sont indexés sur les cotations journalières et, donc, très exposés à la hausse des marchés, les ménages français sont, par construction, plus protégés face à cette volatilité des marchés. En effet, les coûts d'approvisionnement, pour les tarifs réglementés comme pour les offres de marché, comprennent une part significative à prix fixe issue de la production nucléaire (dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique). Ensuite, les tarifs réglementés comprennent aussi une part d'approvisionnement sur les marchés, lissée sur vingt-quatre mois, ce qui est un autre facteur de stabilité. En France, les tarifs réglementés de vente d'électricité n'augmenteront pas d'ici la fin de l'année 2021. Compte tenu de l'évolution des prix de l'électricité sur le marché de gros, les prix facturés aux consommateurs devraient augmenter sensiblement début 2022. Le montant exact de cette hausse n'est pas connu et dépendra des conditions de marché à fin 2021. Pour éviter de pénaliser les ménages, le Gouvernement a annoncé qu'il fera en sorte que cette hausse ne dépasse pas 4 %, ce qui représente environ 5 /mois pour un Français qui se chauffe à l'électricité. Le Gouvernement a ainsi proposé au Parlement d'amortir pour les ménages toute hausse supérieure à ce plafond de 4 % par une baisse équivalente de la fiscalité de l'électricité.
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