Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 22/07/2021
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les faux certificats de vaccination anti-Covid.
Alors que d'ici au mois d'août 2021, une grande majorité de nos activités seront conditionnées à la présentation d'un pass sanitaire, les annonces promettant des pass sanitaires frauduleux pour quelques centaines d'euros se multiplient sur les réseaux sociaux.
Si l'ampleur de ces fraudes reste limitée pour l'instant, le sentiment anti-vaccinal pourrait entraîner un développement de cette pratique, bien que passible de trois à cinq ans d'emprisonnement et de plusieurs milliers d'euros d'amende.
Par conséquent, il lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend mettre en place pour empêcher ces pratiques nuisibles à la santé publique.
- page 4500
Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 16/12/2021
La protection de la santé publique dans le contexte sanitaire actuel et face à l'émergence de ces comportements délictuels est une préoccupation majeure du ministère de la justice. Afin de prévenir ces comportements et d'assurer une réponse pénale efficace, dissuasive et rapide pour faire face au rebond de l'épidémie, la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, est venue adapter la réponse apportée à l'épidémie de covid-19 afin de limiter la propagation du virus. De nouvelles infractions ont ainsi été créées et viennent apporter une réponse à ces agissements. A ce titre, le fait de présenter un passeport sanitaire appartenant à autrui ou de proposer à un tiers l'utilisation frauduleuse d'un tel document est désormais sanctionné dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.3136-1 du code de la santé publique. Les qualifications de faux et usage de faux administratif, ainsi que d'escroquerie par usage de la fausse qualité de vacciné peuvent également, le cas échéant, trouver à s'appliquer. De plus, la nouvelle incrimination consistant à proposer à un tiers, de manière onéreuse ou non, y compris par des moyens de communication au public en ligne, l'utilisation frauduleuse d'un tel document a, quant à elle, vocation à s'appliquer sans préjudice des infractions d'escroquerie, possiblement en bande organisée, de faux, usage et détention de faux administratif susceptibles d'être caractérisées. Ainsi, l'état du droit positif parait suffisant et complet pour appréhender pénalement ce type de situation. De telles pratiques demeurent néanmoins minoritaires, la lutte contre la Covid-19 étant une priorité très largement soutenue par l'ensemble des citoyens français. Les services d'enquête et de poursuite se sont par ailleurs pleinement mobilisés pour apporter à de tels agissements la réponse pénale rapide et sévère qu'ils méritaient, ainsi qu'en attestent les mesures pénales intervenues pour réprimer ces actes. Ainsi, plusieurs personnes ont été, suite à leur placement en garde à vue, immédiatement déférées devant l'autorité judiciaire et placées sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire lorsque des investigations additionnelles s'avéraient nécessaires. Dans certaines situations, s'agissant de faits simples ou en état d'être jugés, les auteurs ont été immédiatement traduits devant le tribunal correctionnel pour y être jugés. A titre d'exemple, quatre prévenus ont été condamnés par le Tribunal judiciaire de Bobigny le 26 juillet 2021, dont trois à des peines d'emprisonnement, pour des faits de modification frauduleuse de données contenues dans un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en uvre par l'Etat, faux dans un document administratif, détention et obtention frauduleuse d'un faux document administratif, participation à une association de malfaiteurs et blanchiment à titre habituel d'un délit.
- page 6909
Page mise à jour le