Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 22/07/2021
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance à propos de la francisation frauduleuse des produits.
Il rappelle que diverses affaires récentes ont montré la persistance de la pratique de francisation des productions agricoles, malgré les contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Plusieurs centaines de tonnes de produits agricoles ont été ainsi importées de l'étranger et commercialisées sous une étiquette mentionnant une origine française usurpée.
Ces pratiques trompent le consommateur et sapent la confiance dans le système agricole. Elles entraînent également un manque à gagner pour les producteurs français.
Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement compte durcir la répression et accroître les moyens contre ces fraudes qui affaiblissent l'agriculture française, au moment où le consommateur est de plus en plus attaché à l'origine des produits.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 27/01/2022
La lutte contre la francisation des fruits et légumes frais et plus largement des denrées alimentaires est primordiale pour protéger les intérêts des consommateurs, mais aussi ceux des producteurs respectueux de la réglementation. Cette lutte s'inscrit dans la mission de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) d'assurer tant la protection du consommateur que le fonctionnement régulier des marchés. Identifier et sanctionner les pratiques commerciales trompeuses sur l'origine des produits alimentaires font partie des actions courantes de la DGCCRF, qui reposent sur une collaboration efficace entre ses différents services (directions départementales et régionales, service national d'enquête, service commun des laboratoires) et une formation spécifique de ses agents. Ces actions se sont particulièrement intensifiées depuis 2020 avec une enquête nationale dédiée à cette problématique, dans le contexte où il existe une forte volonté d'achat de denrées alimentaires d'origine locale ou nationale. La DGCCRF maintient en 2021 une pression de contrôle en matière de lutte contre la francisation qui sera reconduite en 2022, au moyen d'enquêtes ciblées. Afin de lutter efficacement contre ces fraudes, l'action de l'État ne saurait se limiter à des contrôles réguliers dans les rayons des magasins, sans bien sûr sous-estimer le rôle et l'importance de ces derniers, qui continuent de mobiliser des ressources administratives d'une ampleur significative. Parallèlement à cette action, il convient en outre, de mieux appréhender cette fraude en améliorant les outils de collectes du renseignement, en continuant à coopérer avec les homologues européens et en modernisant toujours plus de moyens d'investigation, le tout en tenant compte du fait qu'elle résulte toujours de la recherche de profits illicites. Tel est le sens des orientations stratégiques de la DGCCRF, axées sur l'enquête. Les efforts entrepris dans ce sens ont déjà permis d'accomplir des progrès dans la détection des fraudes et seront poursuivis. Plusieurs condamnations sont ainsi intervenues ces deux dernières années, telles que celles prononcées par les tribunaux judiciaires de Valence, Privas et Montauban à l'encontre de quatre opérateurs pour francisation de plusieurs centaines de tonnes de kiwis achetés en Italie, celle prononcée par le tribunal de Saint-Brieuc à l'encontre d'un grossiste qui francisait des tomates cerises et des tomates rondes, celle prononcée par le tribunal de La Rochelle à l'encontre de 6 ostréiculteurs du bassin d'Oléron qui ont francisé pendant plusieurs années des huîtres irlandaises, ou encore la condamnation d'un supermarché en Occitanie pour avoir mis en vente des vins espagnols dans des rayons réservés aux vins régionaux.
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