Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 22/07/2021
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des enseignants français du lycée franco-hellénique Eugène Delacroix d'Athènes. À la fin du mois de décembre 2020, le fisc grec a envoyé à certains d'entre eux des avis de redressement à compter de l'année 2014, assortis de pénalités atteignant parfois plusieurs dizaine de milliers d'euros pour non-paiement d'impôt sur le revenu. Or, en son article 14, la convention fiscale franco-grecque prévoit explicitement que les revenus des enseignants détachés rémunérés par la France sont imposables en France. Quand bien même le fisc grec s'appuierait sur l'article 21-b de cette même convention prévoyant une possibilité d'imposition complémentaire par la Grèce en cas de différentiel de taux d'imposition important entre les deux pays, l'impôt demandé fin 2020 portait bien sur l'ensemble du revenu français, sans prendre en compte l'impôt déjà acquitté en France. Il semblerait que cette convention fasse actuellement l'objet de renégociations mais pour l'heure, certains enseignants ont bel et bien dû s'acquitter des redressements qui leur avaient été adressés sur des interprétations hasardeuses de la convention fiscale. Elle lui demande si les autorités fiscales françaises et grecques ont été en contact pour régler les dossiers des enseignants concernés et si l'administration fiscale française entend faire respecter les termes de l'accord fiscal et faire valoir les droits de ces contribuables. Par ailleurs, elle souhaiterait savoir si les renégociations en cours concernent l'article 21-b, afin que ne puissent être réclamées rétroactivement et soudainement - comme cela a été le cas des sommes dont ne disposent pas les enseignants, ou sinon au prix des économies d'une vie.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 07/10/2021
La répartition du droit d'imposer entre la France et la Grèce est régie par la convention fiscale franco-grecque tendant à éviter les doubles impositions conclue le 21 août 1963. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 14 et de l'article 21 B de cette convention, les rémunérations publiques font l'objet d'un droit d'imposition partagé entre les deux pays. Si la France a, par principe, le droit d'imposer ce type de rémunérations lorsqu'elles sont de source française, la Grèce le peut également, sous réserve d'éliminer la double imposition qui en résulte par l'octroi d'un crédit d'impôt égal à l'impôt payé en France sur ces revenus. Concrètement, si, sur de telles rémunérations, l'impôt grec est supérieur à l'impôt français, la Grèce est en droit d'en réclamer le surplus aux contribuables. Au cas d'espèce, les rémunérations versées aux fonctionnaires détachés par le ministère français de l'éducation nationale auprès de l'AEFE pour enseigner au lycée franco-hellénique Eugène Delacroix, résidents grecs, sont des rémunérations publiques de source française qui sont donc imposables en France sous réserve que ces enseignants en possèdent la nationalité. Toutefois, en application des dispositions conventionnelles précitées, la Grèce est également fondée à imposer ces mêmes rémunérations sous réserve de déduire l'impôt français du montant réclamé. À cette dernière condition, l'imposition par la Grèce des rémunérations des enseignants du lycée franco-hellénique Eugène Delacroix ne constitue pas une application erronée de la convention. Des contacts étroits ont été noués avec les services fiscaux grecs pour s'entretenir de la gestion de ce sujet légitime de préoccupation pour nos enseignants et pour trouver des solutions, par exemple la mise en place de mesures de tolérance comme l'étalement des paiements dus. Concernant les négociations en cours, elles ont porté sur la nouvelle convention qui supprime à l'avenir le partage de l'imposition. En la matière, les discussions sont maintenant achevées entre les autorités fiscales française et grecque. L'accord a été négocié en anglais et doit être traduit en français et en grec. Ensuite les ministères des affaires étrangères de la France et de la Grèce le vérifieront, en préalable à sa signature et à sa ratification, procédure pilotée par les diplomates respectifs des deux États.
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