Question de M. CAPUS Emmanuel (Maine-et-Loire - Les Indépendants) publiée le 22/07/2021
M. Emmanuel Capus attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la règlementation applicable au contrôle des instruments de pesage à fonctionnement non automatique (IPFNA) utilisés dans le cadre des opérations commerciales.
Les IPFNA sont obligatoirement soumis, tous les deux ans, au contrôle d'un organisme agréé de vérification périodique (Arrêté du 26 mai 2004 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique).
À ce titre, les vérifications des balances Roberval à deux fléaux nécessitant l'utilisation manuelle de plusieurs poids ne sont plus prises en charge par ces organismes. Leur contrôle représente en effet une charge financière trop élevée, chaque poids devant être examiné un à un. Il en résulte une obligation d'acheter tous les deux ans de nouveaux poids pour les utilisateurs.
Par conséquent, ces instruments de pesage, qui ne connaissent pas l'obsolescence et n'exigent aucune source d'énergie, ne peuvent plus être utilisés dans le cadre d'opérations commerciales. En outre, dans le contexte économique très difficile que nous connaissons actuellement, il n'apparaît opportun d'alourdir la charge des obligations qui pèsent sur les entreprises.
Aussi, la règlementation sur la question provenant à la fois des instances européennes et du Gouvernement, il lui demande si cette question relève de sa compétence et s'il entend, le cas échéant, garantir la cohérence de ces obligations de contrôle.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 23/09/2021
La métrologie légale est un outil pour la protection des consommateurs et la loyauté des échanges. Elle regroupe un ensemble d'exigences et de procédures de contrôles imposées par l'État pour garantir la fiabilité de certains instruments de mesure utilisés dans des domaines d'applications à enjeux ou à risques comme les transactions commerciales. Les instruments de pesage à fonctionnement non automatique (IPFNA) en service sont ainsi soumis à la vérification périodique tous les deux ans pour les instruments de portée maximale inférieure ou égale à 30 kilogrammes, utilisés pour la vente directe au public, et à un an pour les autres instruments. Dans le cas des balances « Roberval », la justesse du mesurage dépend à la fois de la justesse de l'instrument et de la justesse des poids utilisés avec ce dernier. Il est donc fondamental, préalablement à la vérification de la balance, de vérifier que ces poids respectent les exigences qui leur sont applicables. Les poids de plus de 50 grammes utilisés avec les balances « Roberval » doivent faire l'objet tous les quatre ans d'une vérification périodique. En cas de non respect de ces exigences, les poids doivent soit être vérifiés en même temps que l'instrument, si le vérificateur en a la possibilité, soit être remplacés sans délai par des poids conformes. Le changement des poids tous les deux ans n'est pas imposé par les textes de métrologie légale. Conformément aux dispositions réglementaires de métrologie légale, les organismes agréés pour la vérification périodique des instruments de pesage à fonctionnement non automatique qui disposent des méthodes et moyens nécessaires peuvent réaliser la vérification périodique des poids. Ces organismes de vérifications des instruments de pesage sont listés sur les pages internet du ministère de l'économie, des finances et de la relance consacrées à la métrologie : (https://metrologie.entreprises.gouv.fr/fr/intervenants/organismes-pour-la-verification-periodique/organismes-agrees-pour-la-verification-periodique-des-ipfna). Certains d'entre eux, susceptibles de vérifier des poids, ont des implantations en Pays-de-la Loire et dans le Maine-et-Loire.
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