Question de Mme DOINEAU Élisabeth (Mayenne - UC) publiée le 22/07/2021
Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt, en cas de séparation parentale, de privilégier un temps de présence parentale aussi équilibré que possible.
En effet, la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a fait entrer la résidence alternée dans le code civil. Les travaux préparatoires montrent que la volonté du législateur était de donner la priorité à ce mode de résidence.
Pourtant, près de 20 ans après le vote de la loi, seuls 12 % des enfants de parents divorcés se trouvent en résidence alternée selon l'INSEE, un chiffre en baisse depuis 2015. Ce chiffre ne peut s'expliquer uniquement en avançant le désintérêt général des pères, puisqu'en cas d'opposition de la mère, la demande de résidence alternée formulée par le père n'est accordée que dans 30 % des cas.
Un constat qui corrobore la vision, dénoncée par certains groupes de pères, d'une justice « sexiste » dont le réflexe est d'attribuer, en cas de conflit, la garde des enfants aux mères, en considérant l'attachement maternel comme prioritaire.
Pour rappel, en Belgique où la loi fut modifiée en 2006, lorsque les parents ne s'entendent pas sur les modalités de résidence de leurs enfants, le juge doit d'abord envisager une alternance équitable. Ce dispositif légal a eu des impacts sur les pratiques familiales et judiciaires. Premier constat, le pourcentage des hébergements égalitaires a doublé en l'espace de quelques années. Deuxièmement, les pères osent désormais davantage demander la garde alternée.
En répartissant ainsi les responsabilités entre la mère et le père, la loi amoindrit les risques de paupérisation et d'épuisement de l'ex-conjoint qui a la garde et l'éviction progressive de l'autre.
Une telle réforme pourrait aussi créer une nouvelle culture et conduire les parents, en cas de séparation, à envisager des modes de résidence plus équilibrés.
En outre, il ne s'agirait pas d'imposer au juge une solution mais de lui demander d'examiner prioritairement un temps parental équilibré, en dehors naturellement des cas avérés de violences d'un parent sur l'autre parent ou sur l'enfant, comme cela se fait en Belgique.
Elle demande donc à M. le Ministre de la Justice, garde des sceaux, de bien vouloir avancer sur cette question sociétale majeure.
- page 4502
Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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