Question de M. FAVREAU Gilbert (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 22/07/2021
M. Gilbert Favreau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'accord commercial entre l'Europe et les pays du Mercosur, pour la filière des volailles françaises.
En effet, un tel accord aurait des répercussions catastrophiques pour cette filière qui doit déjà faire face à plus de 40 % de poulets importés.
Du fait de l'ouverture de nouveaux contingents, les volailles françaises se verraient concurrencées par des produits importés ne respectant pas les mêmes exigences en termes de bonnes pratiques d'élevage.
L'accord commercial entre l'Europe et les pays du Mercosur prévoit l'importation de 180 000 tonnes de viande de volaille en plus.
Ces importations massives viendront anéantir les efforts de la filière pour mettre en place une montée en gamme des produits proposés aux consommateurs français.
Ces derniers plébiscitent l'origine française des volailles ; la crise sanitaire ayant même renforcé la préférence des consommateurs pour la production française.
Or, les importations de poulets ont augmenté considérablement depuis une vingtaine d'années : en 2000, elles n'étaient encore que de 20 %. En 2020, plus de 40 % des poulets consommés en France provenaient de l'étranger.
Les représentants de la filière française de volailles entendent reprendre des parts de marché sur l'importation. C'est pourquoi ils s'opposent à ce que cet accord commercial soit ratifié tout comme ils souhaitent que tous les futurs accords internationaux contiennent des clauses miroirs afin de s'assurer que les conditions de production des pays exportateurs respectent strictement chacune des exigences de la réglementation européenne sur les conditions de travail que du bien-être animal ou de la sécurité sanitaire des produits importés.
De plus, ils considèrent indispensable que toutes les volailles et tous les produits vendus en France dans la distribution mais aussi dans la restauration collective bénéficient d'un étiquetage de l'origine des produits afin d'informer les consommateurs français qui sont en droit d'exiger de savoir ce qu'ils mangent.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les exigences que la France entend imposer comme exigences pour sauvegarder la filière des volailles françaises.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 16/12/2021
Un accord politique a en effet été conclu le 28 juin 2019, ouvrant la voie à la possible signature d'un accord d'association entre l'Union européenne (UE) et les pays du marché commun du Sud (Mercosur). La France demeure vigilante et ne soutiendra l'accord que si les pays du Mercosur respectent une série d'engagements et que les dispositions de ce texte permettent de les suivre attentivement. Elle défend une position exigeante, en particulier sur le volet agricole et sur le développement durable, et a fixé des conditions préalables avant d'envisager toute reprise du processus vers un accord. Il s'agit de s'assurer que l'accord n'entraîne pas une augmentation de la déforestation importée au sein de l'UE, que les politiques publiques des pays du Mercosur soient pleinement conformes avec leurs engagements au titre de l'Accord de Paris et que les produits agroalimentaires importés bénéficiant d'un accès préférentiel respectent bien, de droit et de fait, les normes sanitaires et environnementales de l'UE. La France ne soutient donc pas l'accord du Mercosur. Par ailleurs, le Gouvernement accompagne la filière grâce au volet agricole du Plan de Relance, via : - l'appel à projet « structuration de filières » dont bénéficient les interprofessions ANVOL (association nationale interprofessionnelle de la volaille de chair), CNPO (comité national pour la promotion de l'uf) et CIFOG (comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras), notamment en cohérence avec le pacte ambition ANVOL 2025 (qui vise à faire évoluer les modes de production en réponse aux attentes des consommateurs français tout en préservant la compétitivité de la filière) ; - le plan de modernisation des abattoirs (qui permet d'accompagner les entreprises d'abattage-découpe dans le financement de leurs projets visant à améliorer leur compétitivité, leur gouvernance ainsi que les conditions de travail des opérateurs et la protection des animaux), dans le cadre duquel 38 projets d'investissement déposés par des entreprises de la filière volaille sont déjà retenus ; - en sus des aides aux investissements prévues dans le cadre des programmes de développement rural régionaux gérés par les conseils régionaux, le pacte « biosécurité bien-être animal », à travers lequel l'État accompagne les éleveurs dans leurs investissements de biosécurité ou d'amélioration des conditions d'élevage au regard du bien-être animal. Par ailleurs, le principe selon lequel tout produit qui entre dans l'UE doit respecter les règles du marché intérieur, en particulier les normes sanitaires et phytosanitaires, demeure non négociable. Le Gouvernement a bien identifié que les préoccupations exprimées, à la fois par les éleveurs et les consommateurs, ne portent pas seulement sur la qualité sanitaire des importations, mais également sur l'équivalence des modes de production. C'est prioritairement au niveau européen que les normes de production applicables aux produits issus de pays tiers doivent être fixées. La France est à l'initiative de l'introduction, dans la réglementation sanitaire de l'UE, d'éléments de réciprocité envers les produits issus de pays tiers, en particulier des mesures « miroirs », comme en témoigne le règlement européen sur les médicaments vétérinaires. Par ailleurs, le Gouvernement continue à promouvoir, au niveau européen, l'introduction, dans les accords de libre-échange, de conditionnalités tarifaires ciblées fondées sur des critères de durabilité des produits. D'une manière plus générale, le Gouvernement porte auprès de la Commission européenne l'objectif d'une meilleure cohérence entre la politique commerciale et la politique agricole de l'UE, conformément aux engagements de l'axe 3 de son plan d'actions relatif à l'accord commercial de libre-échange entre l'UE et le Canada (CETA). Récemment, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, le Gouvernement a également défendu cette meilleure application des normes sanitaires et environnementales européennes aux produits importés. Les déclarations adoptées par la Commission européenne, le Conseil de l'UE et le Parlement européen témoignent du caractère stratégique donné à cette priorité et la Commission devrait rendre un rapport sur cette question au premier semestre 2022. Enfin, le Gouvernement est attaché à améliorer l'information donnée au consommateur sur l'origine des denrées alimentaires. En ce qui concerne les viandes de volailles, le règlement (UE) n° 1337/2013 impose depuis le 1er avril 2015 l'indication du pays d'origine des viandes fraîches, réfrigérées et congelées destinées à être livrées au consommateur final ou aux collectivités. La Commission européenne a publié en août 2021 un rapport dont les conclusions sont positives, notamment en ce qui concerne la perception par les consommateurs. Au niveau national, la loi n° 2021-1357 du 10 juin 2020, étend cette obligation d'information du consommateur aux établissements proposant des repas à consommer sur place et aux établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer.
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