Question de Mme ROBERT Sylvie (Ille-et-Vilaine - SER) publiée le 22/07/2021
Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre des outre-mer sur les difficultés que rencontrent les élus de Nouvelle-Calédonie pour créer des sociétés d'économie mixte à opération unique.
La loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 est venue compléter la gamme des entreprises publiques locales avec la création de la société d'économie mixte à opération unique (SemOp), déjà en vigueur dans la plupart des autres pays de l'Union européenne. La principale caractéristique de la SemOp consiste en l'organisation d'une seule procédure de mise en concurrence pour le choix de l'actionnaire opérateur, en amont de la constitution de la SemOp. Sa vocation est de permettre, dans un contexte de raréfaction des ressources financières, des partenariats territoriaux structurants, clairement identifiés dans leur durée et leur objet.
Compte tenu des compétences très larges exercées par les provinces calédoniennes et la collectivité de Nouvelle-Calédonie, notamment en termes de développement économique, la SemOp représenterait un outil adapté aux projets d'investissements majeurs portés en partenariat avec des opérateurs privés sur ses territoires.
Des divergences d'interprétation subsistent pourtant à propos de la capacité juridique de la collectivité et des provinces de la Nouvelle-Calédonie à créer, à droit constant, des SemOp ou bien si une loi ordinaire ou organique est nécessaire. Aussi, elle le sollicite afin qu'il lui précise les modalités qui permettraient aux élus de Nouvelle-Calédonie de s'emparer de ce dispositif novateur pour leur territoire.
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Réponse du Ministère des outre-mer publiée le 23/09/2021
La création des sociétés d'économie mixte locales (SEML) et des sociétés publiques locales (SPL) par la collectivité de Nouvelle-Calédonie et par ses provinces relève respectivement des articles 53 et 53-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 2009 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie. Les sociétés d'économie mixte à opération unique (SEMOP) constituent une catégorie d'entreprise publique locale distincte des SEML et SPL, faisant l'objet de dispositions législatives propres dans le code général des collectivités territoriales, aux articles L. 1541-1 et suivants. Leur création par la collectivité de Nouvelle-Calédonie et ses provinces relève, au même titre que ces deux catégories de sociétés, de la loi organique. Le rapport du Sénat relatif à la loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de SEMOP, qui a ouvert cette possibilité pour les communes de Nouvelle-Calédonie, précise bien que "ces dispositions ne peuvent s'appliquer à la collectivité de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie française, ainsi qu'à la Nouvelle-Calédonie et à ses provinces, ce qui, en application des articles 74 et 78 de la Constitution, nécessiterait une loi organique ». La création d'une telle possibilité pour la collectivité de Nouvelle-Calédonie et ses provinces suppose donc une loi organique.
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