Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SER) publiée le 22/07/2021
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du placement en « zone rouge » de certains pays dont certains jeunes ressortissants souhaitent poursuivre leurs études supérieures en France.
Ce placement en zone rouge du pays dont ils ont la nationalité, empêchent ces ressortissants étrangers de solliciter un visa de long séjour portant la mention « étudiant » pour se rendre en France à cette fin alors qu'ils y ont pourtant été acceptés dans un établissement d'enseignement supérieur. Or, ces études en France constituent, pour certains de ces jeunes, l'aboutissement d'une scolarité dans un établissement scolaire français de leur pays de résidence ou d'origine depuis parfois plus de 10 ans. Aujourd'hui, ce sont les étudiants en provenance d'Inde, du Brésil, de Russie, de Tunisie qui sont, par exemple, visés par cette mesure prise pour motifs de sécurité sanitaire. L'impossibilité absolue qui les frappe d'obtenir un visa « étudiant » apparait comme disproportionnée avec le besoin d'assurer la sécurité sanitaire du pays tandis qu'elle est contraire aux engagements pris envers ces étudiants, lorsqu'ils ont été sélectionnés pour suivre des études en France. Ces étudiants pourraient tout à fait être autorisés à déposer une telle demande de visa de long séjour, et après délivrance, être soumis, le cas échéant, à une quarantaine ou à un dispositif spécifique visant à sécuriser d'un point de vue sanitaire leur arrivée sur le territoire français. De plus, le placement en « zone rouge » d'un pays peut rapidement évoluer, comme l'a démontré l'évolution de certains pays initialement placés dans cette catégorie. Or, certains des pays actuellement placés en zone rouge sont les pays d'origine de très nombreux étudiants et ce « blocage », même provisoire, de toute délivrance de visa de long séjour risque d'avoir des conséquences irrattrapables et complexes à gérer pour les postes consulaires chargés de l'examen des dossiers, si les demandes ne peuvent pas continuer à être examinées indépendamment des conditions liées à la Pandémie et de celles qui pourraient ensuite être exigées à l'entrée en France.
Il lui demande donc de préciser les mesures qui peuvent être prises pour ne pas bloquer les perspectives d'études supérieures en France (ou de retour en France pour y poursuivre des études), afin de concilier les besoins de sécurité sanitaire avec nos engagements envers ces étudiants et la crédibilité de notre pays en matière d'accueil des étudiants étrangers.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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