Réserve de précaution du programme n° 152 « gendarmerie nationale »

Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains-R) publiée le 15/07/2021

Rappel de la question n°20694, publiée le 11/02/2021

M. Philippe Paul s'étonne auprès de M. le ministre de l'intérieur de l'absence de réponse à la question n°20694 posée le 11 février 2021 sous le titre : " Réserve de précaution du programme n° 152 « gendarmerie nationale » ". Il lui fait observer que 5 mois se sont écoulés depuis sa publication au Journal officiel. Il le remercie donc d'apporter dans les meilleurs délais une réponse à cette question dont il lui renouvelle les termes.

Publiée dans le JO Sénat du 15/07/2021 - page 4360

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 29/07/2021

A l'instar de 2020, la réserve de précaution est positionnée de manière homothétique sur les dépenses non obligatoires, y compris sur le fonctionnement courant des unités. L'application de la réserve de précaution à la structure du budget de la gendarmerie, composée aux deux tiers de dépenses dites « obligatoires », notamment les loyers ou les factures d'énergie/fluides et pour seulement un tiers de dépenses dites « manœuvrables », a pour conséquence de réduire les dépenses pilotables de la gendarmerie. Elle conduit à un gel plus élevé su les autres dépenses du programme. Le positionnement de la réserve de précaution (73,5 M€ en AE et 51 M€ en CP) représente notamment 6 semaines de fonctionnement courant des unités opérationnelles (16,9 M€ AE/CP), l'acquisition de plus de 400 véhicules (11 M€) et des opérations d'investissement immobilier. Comme il l'a indiqué lors de sa rencontre avec le conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale, le ministre de l'Intérieur a pleinement conscience des contraintes engendrées par cette situation. Il a, ainsi, sollicité le ministre délégué chargé des comptes publics en vue d'étudier la possibilité de retirer les dépenses de loyers et d'énergie/fluides (celles-ci correspondent à un peu moins de la moitié du budget hors masse salariale de la gendarmerie) de l'assiette soumise à la mise en réserve, dans le cadre de la gestion 2021. Le ministère de l'action et des comptes publics a reconnu le caractère atypique du budget du P152 dont une large partie des crédits est constituée de dépenses obligatoires, inéluctables et non pilotables et qui, incluses dans l'assiette de calcul de la mise en réserve. La gendarmerie a donc été autorisée, cette année, à programmer des dépenses pour un montant tenant compte de cette particularité du programme et de faire l'acquisition de véhicules dans la continuité du plan de relance.

Publiée dans le JO Sénat du 29/07/2021 - page 4750