Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 15/07/2021
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que certaines grandes collectivités territoriales élaborent un code de déontologie qui leur est propre et qui s'applique à leurs élus. Il lui demande si à ce titre, il est possible d'imposer à un élu de déclarer en annexe du code de déontologie, ses revenus au cours des cinq années précédentes ainsi que son emploi actuel et les emplois qu'il a occupés au cours des cinq années précédentes. Dans la mesure où il y aurait une obligation, il lui demande quel en est le fondement juridique et quelles sont les sanctions pour non-respect.
- page 4360
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 23/09/2021
La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, relative à la transparence de la vie publique, soumet certains titulaires de fonctions exécutives locales, énumérés aux 2° à 3° du I de l'article 11, à l'obligation de transmettre au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d'intérêts faisant apparaître les intérêts détenus à la date de leur nomination et dans les cinq années précédant cette date. Il s'agit notamment de mentionner les emplois précédemment occupés et actuels, ainsi que les rémunérations correspondantes. Ces dispositions poursuivent un objectif de prévention des conflits d'intérêts, applicable à toute personne titulaire d'un mandat électif local ainsi que le prévoient les dispositions de l'article 1er de la loi du 11 octobre 2013 précitée. Si ces dispositions ne sont pas directement opposables aux collectivités territoriales elles-mêmes, mais bien aux élus concernés, les collectivités territoriales peuvent toutefois décider d'instaurer des dispositifs visant à prévenir les conflits d'intérêts conformément au principe de libre administration. Dans ce cadre, une collectivité territoriale peut mettre en place, dans le prolongement d'une charte de déontologie, un dispositif tendant à rendre publics certains intérêts ou rémunérations des personnes élues, même celles qui n'entrent pas dans le champ de la loi du 11 octobre 2013 précitée. Toutefois, un tel dispositif ne pourrait avoir de caractère obligatoire et ne s'imposerait donc pas aux élus locaux potantiellement concernés. De même, une telle mesure ne saurait conduire à l'instauration d'une sanction au motif que les documents requis n'auraient pas été remis à la collectivité ou qu'ils auraient été mal renseignés. En effet, seule la loi pourrait fonder un tel dispositif et le rendre obligatoire en l'assortissant, le cas échéant, de sanctions en cas de non respect.
- page 5491
Page mise à jour le