Application du droit à l'erreur par les administrations fiscales et les organismes de sécurité sociale

Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 15/07/2021

Rappel de la question n°22541, publiée le 29/04/2021

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics les termes de sa question n°22541 posée le 29/04/2021 sous le titre : " Application du droit à l'erreur par les administrations fiscales et les organismes de sécurité sociale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 15/07/2021 - page 4345

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

La question est caduque