Obligation de communiquer l'état récapitulatif des indemnités perçues par chaque élu

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 15/07/2021

Rappel de la question n°22576, publiée le 29/04/2021

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°22576 posée le 29/04/2021 sous le titre : " Obligation de communiquer l'état récapitulatif des indemnités perçues par chaque élu ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 15/07/2021 - page 4358

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 23/09/2021

Les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique imposent de nouvelles obligations de transparence en matière d'indemnités perçues par les élus locaux. Sont ainsi concernés :les communes (article L.2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales, CGCT),les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) (article L.5211-12-1 CGCT),les départements (article L.3123-19-2-1 CGCT),les régions (article L.4135-19-2-1 CGCT). Il revient à ces collectivités et EPCI-FP d'établir chaque année un état récapitulatif des indemnité visées dans la loi. La loi n'impose aucune forme particulière à cet état récapitulatif, hormis la mention en euros des sommes perçues par les élus. S'agissant d'une mesure de transparence, il est recommandé d'indiquer ces sommes en brut, par mandat/fonction, sous la forme d'un tableau. La loi impose de communiquer cet état récapitulatif "chaque année aux conseillers" et ne prescrit pas de forme particulière, laissant ouverte la possibilité de remettre les documents sur table comme de les communiquer par courrier, ou toute autre forme de communication. Néanmoins il semble juridiquement plus sûr de prévoir une présentation de cet état en séance, avec mention de ce document au procès-verbal. Cet état récapitulatif a donc une valeur purement informative : il ne constitue pas un élément du budget.

Publiée dans le JO Sénat du 23/09/2021 - page 5486