Question de Mme VÉRIEN Dominique (Yonne - UC) publiée le 15/07/2021
Mme Dominique Vérien attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la différence entre l'échelon terminal du corps de conservateurs de patrimoine et de bibliothèque et celui d'attachés principaux de conservation.
En effet, les conservateurs de patrimoine et les attachés principaux de conservation exercent des fonctions similaires. Pourtant, dès le milieu de carrière, on constate une différence notable dans leur avancement et traitement. De manière très concrète, il y a une différence de 543,58 euros par mois entre ces deux corps administratifs, pour un même parcours et pour des fonctions exercées sensiblement identiques, en fin de carrière.
Les attachés principaux de conservation et les bibliothécaires principaux se retrouvent alors lésés sur le plan financier lorsqu'ils sont amenés à prendre des postes de conservation. Les associations professionnelles s'émeuvent de ce qu'elles estiment être une inégalité de traitement entre deux corps administratifs différents mais qui exercent pourtant, au quotidien, les mêmes responsabilités.
L'enjeu est plus large puisqu'il concerne également le rayonnement culturel de la France à l'international, ce qui constitue une part non négligeable de son influence. Il apparait alors fondamental de préserver l'attractivité de ces carrières en proposant une rémunération similaire.
En conséquence, elle la remercie de bien vouloir lui indiquer si des mesures visant à remédier à ces disparités sont prévues ou si une fusion de ces corps est envisagée.
- page 4373
Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 14/04/2022
Les cadres d'emplois de conservateurs d'une part, et d'attachés territoriaux d'autre part, qu'il s agisse des métiers relevant de la conservation du patrimoine ou des bibliothèques, constituent des cadres d'emplois distincts, dont les conditions de recrutement, les lieux d'exercice et les missions se différencient sur plusieurs points, ce qui explique que les règles statutaires les régissant soient différentes. Les conservateurs territoriaux des bibliothèques constituent, organisent, enrichissent, évaluent et exploitent les collections de toute nature des bibliothèques. Ils sont responsables de ce patrimoine et du développement de la lecture publique. Ils organisent l'accès du public aux collections et la diffusion des documents à des fins de recherche, d'information ou de culture. Les catalogues de collections sont établis sous leur responsabilité. Ils ont vocation à occuper les emplois de direction. Ils exercent leurs fonctions dans les établissements d'une importance similaire à ceux de l'État employant un conservateur. Les conservateurs territoriaux du patrimoine sont des experts dans les domaines de l'archéologie, des archives, des monuments historiques et inventaire, des musées, du patrimoine scientifique, technique et naturel. Leurs responsabilités scientifiques et techniques peuvent les conduire à occuper des emplois de direction. Ils peuvent, notamment, être chargés d'enseignement, publier leurs travaux et participer au développement de la recherche dans leur domaine de spécialité. Ils exercent leurs fonctions dans les collectivités les plus importantes. Les bibliothécaires territoriaux participent quant à eux à la constitution, l'organisation, l'enrichissement, l'évaluation et l'exploitation des collections de toute nature des bibliothèques, à la communication de ces dernières au public ainsi qu'au développement de la lecture publique. Dans les services ou établissements dirigés par un conservateur de bibliothèques, les bibliothécaires territoriaux ont vocation à remplir les fonctions d'adjoint du conservateur de bibliothèques ou à diriger l'un des secteurs d'activités de l'établissement. Ils font partie du vivier permettant d'accéder au cadre d'emplois conservateurs territoriaux de bibliothèques. Les attachés de conservation du patrimoine participent à l'étude, au classement, à la conservation, l'entretien, l'enrichissement et à la mise en valeur du patrimoine d'une collectivité ou d'un établissement public local. Dans les services ou établissements dirigés par un conservateur du patrimoine, les attachés de conservation ont vocation à remplir les fonctions d'adjoint du conservateur du patrimoine ou à diriger l'un des secteurs d'activités de l'établissement. Les attachés territoriaux de conservation du patrimoine font partie du vivier pour le recrutement par liste d'aptitude dans le corps des conservateurs territoriaux, sous conditions de services effectifs en catégorie A.
- page 2038
Page mise à jour le