Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 15/07/2021
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait que dans les conseils municipaux, les conseils départementaux et les conseils régionaux, les élus ont le droit de poser des questions orales selon des modalités précisées par le règlement intérieur de l'assemblée concernée. Il lui demande si le règlement intérieur peut limiter les questions orales à une séance sur deux ou limiter le nombre des questions orales qu'un même conseiller peut déposer pendant une certaine période. Il lui demande également si le règlement intérieur peut fixer un délai limite de plusieurs jours avant la séance, pour le dépôt d'une question orale. Il lui demande enfin si lors de la séance, l'auteur de la question orale peut avoir la parole pour lire sa question ou en présenter oralement un résumé.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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