Question de M. HINGRAY Jean (Vosges - UC) publiée le 15/07/2021
M. Jean Hingray attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nouvelle pratique commerciale rencontrée par les communes dans le cadre du calcul de la redevance d'occupation du domaine public (RODP) pour la société Orange. En effet, tous les ans les communes établissent une facture de la redevance due par Orange pour l'occupation du domaine public, que ce soit au niveau du réseau souterrain, aérien ou de l'emprise au sol (armoires, bornes, etc.). À ce titre, elles consultent chaque année la société Orange pour que l'entreprise lui communique l'état de son patrimoine, objet de la facturation. Or, cette année, en réponse à cette demande, Orange aurait renvoyé aux communes un bon de commande pour la fourniture de ces données, pour un montant à payer de plusieurs centaines d'euros. La société Orange justifierait que l'établissement de l'état de patrimoine constitue une prestation de service, qui à compter de 2021, est valorisée à la hauteur des frais administratifs proportionnels aux linéaires concernés. Le code des postes et des communications électroniques (CPCE) a fixé les modalités d'occupation du domaine public communal par les opérateurs de communications électroniques et, en particulier, a encadré le montant de certaines redevances. L'article R. 20-51 du CPCE oblige la commune à tenir compte des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels que tire le permissionnaire de l'occupation du domaine public. À ce titre, il est indispensable que la commune dispose de l'état du patrimoine de la société. Dès lors, s'agissant d'une obligation légale de fournir ces informations, elle ne saurait ouvrir droit à une quelconque facturation par Orange. Il lui demande donc s'il confirme cette interprétation et, à défaut, quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre en vue de répondre aux légitimes préoccupations des élus et remédier à cette situation inique.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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