Question de M. PIEDNOIR Stéphane (Maine-et-Loire - Les Républicains) publiée le 15/07/2021
M. Stéphane Piednoir appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur un problème récurrent dans la problématique de protection des zones humides.
Les services de l'État obligent aujourd'hui les communes, dans le cadre du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE), à rendre praticables aux personnes à mobilité réduite (PMR) tous les accès communaux et publics. Cependant, les services de l'État, plus particulièrement l'office français de la biodiversité (OFB), souvent en collaboration avec la direction départementale des territoires (DDT), obligent les communes à stopper leurs travaux lorsque qu'ils estiment que le sentier risque de se trouver dans une zone humide. Même si cette zone humide n'apparaît pas dans le pan local d'urbanisme intercommunal (PLUI), ils imposent une étude de travaux sur zone humide ainsi qu'une compensation du double de la surface travaillée si reconnaissance de celle-ci il y a. Ainsi, on demande aux communes de faire venir des pelleteuses pour rendre des zones « saines » humides.
De nombreux maires font donc aujourd'hui face à deux injonctions contradictoires de l'État : agrandir des sentiers communaux afin de les rendre accessibles pour tous, sans empiéter sur de potentielles zones humides. Mais les budgets des petites communes étant ce qu'ils sont, il ne leur est pas toujours possible de contourner ces zones, ou de construire les infrastructures recommandées par les cabinets d'études. Plusieurs communes se voient ainsi dans l'obligation d'interrompre leurs travaux, au risque de créer des contentieux auprès des associations de PMR.
Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte proposer pour parvenir à concilier ces deux exigences, sans engendrer de contentieux administratifs, comme c'est actuellement le cas dans plusieurs communes.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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