Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 15/07/2021
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème des communes dont la mairie est située sur le territoire d'une autre commune. La réponse ministérielle à sa question écrite n°13179 du 21 novembre 2019 ne répondant pas correctement à la question posée, il a été obligé de poser une nouvelle question n°13846 du 16 janvier 2020 et la réponse a confirmé que la mairie d'une commune doit obligatoirement être installée sur le territoire de celle-ci. Une nouvelle question écrite du 29 octobre 2020 n°18498 concernait la liste des communes éventuellement concernées. Une nouvelle fois, la réponse ministérielle est complètement en dehors du sujet puisqu'elle évoque la célébration des mariages dans un bâtiment communal, en faisant semblant d'être dans l'impossibilité de connaître la liste des communes dont la mairie n'est pas sur leur territoire. Cette réponse est assez stupéfiante car il suffisait de consulter les préfets des différents départements pour établir la liste. Afin d'aider les services ministériels à pallier leur ignorance en la matière, il leur suggère de consulter l'exposé des motifs de la proposition de loi n° 351, déposée au Sénat le 10 février 2021. Cette proposition recense au moins trois communes concernées et précise même leur nombre d'habitants. Pour les trois communes en cause, il lui demande si effectivement leur mairie n'est pas sur leur territoire et si oui, quelles sont les solutions envisagées pour faire respecter la règle qui a été confirmée à deux reprises par les réponses aux questions écrites n°13846 et n°18498 susvisées.
- page 4357
Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
Page mise à jour le