Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 15/07/2021
M. Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés engendrées par la décision de la fédération française de l'assurance de supprimer à l'horizon 2023 sa contribution au régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance.
Le projet de loi de réforme des retraites voté en première lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat prévoyait de pérenniser la contribution conventionnelle historique des compagnies d'assurance aux retraités de ce secteur, prévoyant ainsi une juste répartition du financement de ce régime entre les agents généraux d'assurance exclusifs et les compagnies d'assurance.
Récemment, l'ajournement du projet de loi de réforme des retraites a eu pour conséquence un retrait par décision unilatérale de la fédération française de l'assurance (FFA) de ses contributions historiques.
Depuis 1952, le financement du régime de retraite des agents généraux d'assurance est basé sur une co-contribution financières des agents généraux et des entreprises d'assurances qui les mandatent ; le financement des entreprises d'assurance est donc consubstantiel à ce régime.
Cette décision de la FFA de se désengager totalement du financement du régime de retraite des agents généraux aurait pour conséquence mécanique de majorer les cotisations des actifs de 58 % ou de minorer brutalement les droits des retraités en cours de 33 %. La cessation de la contribution conventionnelle des entreprises d'assurance serait extrêmement préjudiciable aux actifs et aux retraités.
Ce régime de retraite est caractérisé par un fort déséquilibre démographique : 11 950 actifs et 28 432 pensionnées. Afin de s'assurer du financement du régime de retraite des agents généraux, de son équilibre et de sa pérennité, il demande si le Gouvernement compte mettre en œuvre une négociation entre les agents généraux et les compagnies d'assurance pour garantir l'équilibre du financement de ce régime de retraite complémentaire.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail publiée le 28/10/2021
Depuis 1952, des accords conventionnels successifs prévoient la prise en charge, par les compagnies d'assurance, d'une partie des cotisations des agents généraux d'assurance à leur régime de retraite complémentaire. Cela représente actuellement environ 90 millions d', soit plus du tiers des ressources du régime. L'accord actuellement en vigueur expirant à la fin de l'année, des négociations ont eu lieu entre les organisations représentatives des compagnies d'assurance (FFA) et des agents généraux d'assurance (Agéa). Le principal objet de négociation portait sur le concours des compagnies d'assurance, le souhait de se retirer partiellement ayant été formulé. Compte tenu de l'équilibre financier précaire du régime - malgré des réserves importantes, à 1,3 milliard d'euros en 2019, le régime est structurellement en déséquilibre technique ce cadre a suscité des craintes sur les équilibres financiers de la profession. Dans le respect du cadre conventionnel, l'Etat n'est pas intervenu directement dans ces négociations. Pour autant, le Gouvernement a indiqué aux parties son attention et sa vigilance à ce que l'accord garantisse l'équilibre financier de long terme du régime et les droits des affiliés, d'autant que la CAVAMAC est un régime soumis à une obligation règlementaire de disposer d'une visibilité à 40 ans. Les parties ont récemment trouvé un accord pour les trois prochaines années respectant ces équilibres. En particulier, le concours conventionnel des compagnies d'assurance sera légèrement réduit en 2022 et 2023, mais dans le respect d'un horizon de visibilité à 40 ans. Cet accord préserve donc le montant des pensions des retraités, les droits à retraite et n'alourdit pas le niveau des cotisations des agents généraux actifs.
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