Question de Mme VARAILLAS Marie-Claude (Dordogne - CRCE) publiée le 15/07/2021
Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les engagements de la France en matière de désarmement nucléaire, dans le cadre du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).
Le 28 janvier 2021, elle lui avait adressé une première question sur ce sujet, en lui demandant d'agir en faveur de la ratification par la France du traité sur l'interdiction des armes nucléaires (TIAN). Mme la ministre avait répondu, le 11 février 2021, en affirmant à l'inverse la place centrale du TNP, ratifié par la France en 1970, dans les efforts fournis par la France en cette matière.
Or, en vertu de l'article 6 de celui-ci, la France « s'engage à poursuivre de bonne foi des négociations sur des mesures efficaces relatives à la cessation de la course aux armements nucléaires à une date rapprochée et au désarmement nucléaire, et sur un traité de désarmement général et complet sous un contrôle international strict et efficace ».
Alors que la France entretenait encore 290 ogives en 2020, prenant acte de sa réponse du 11 février 2021, elle lui demande donc de bien vouloir préciser le calendrier des « mesures efficaces » vers le désarmement nucléaire à laquelle la France s'est engagée à ce jour pour la réalisation concrète de l'article 6 du TNP par la réduction et le démantèlement de son arsenal nucléaire, qui participe à faire peser au-dessus de la planète une immense épée de Damoclès.
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Réponse du Ministère des armées publiée le 20/01/2022
La politique de sécurité et de défense de la France repose sur la dissuasion nucléaire qui vise à protéger notre pays de toute agression d'origine étatique contre ses intérêts vitaux. En tant qu'État doté de l'arme nucléaire reconnu par le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), la France n'en demeure pas moins déterminée à faire avancer les efforts en matière de désarmement nucléaire, conformément à ses engagements relatifs à l'article VI du TNP. Cet article établit un lien clair entre le désarmement nucléaire et l'environnement stratégique international en le liant au désarmement général et complet sous un contrôle international strict et efficace. L'article VI s'inscrit ainsi plus largement dans l'esprit du préambule qui mentionne « la détente internationale et le renforcement de la confiance entre États » comme facteurs facilitant les efforts en matière de désarmement nucléaire. Ce dernier est lié à la sécurité collective et ne peut progresser qu'en prenant en compte le contexte stratégique. Il doit s'inscrire dans le cadre d'un processus graduel garantissant le principe de sécurité non diminuée pour tous et l'absence de nouvelle course aux armements. La France prend ainsi en compte, dans son agenda de désarmement nucléaire, les avancées relatives à d'autres domaines de sécurité internationale : la poursuite du désarmement conventionnel, l'universalisation du respect de l'interdiction des armes chimiques et biologiques, la prise en compte de la prolifération balistique, la sécurité dans l'espace extra-atmosphérique, la résolution des crises régionales de prolifération. La France est pleinement engagée en faveur du désarmement nucléaire conformément aux objectifs du TNP et le démontre par des actes concrets. Elle a pris des mesures unilatérales significatives et fait des propositions ambitieuses pour la poursuite résolue du désarmement nucléaire au niveau international. En vertu du principe de stricte suffisance, l'arsenal français est maintenu au plus bas niveau possible, en considération naturellement du contexte stratégique et de l'évolution prévisible de la menace. Ainsi, elle possède aujourd'hui moins de 300 têtes nucléaires. Ce chiffre traduit une réduction très significative du format des forces françaises du fait de l'évolution du contexte stratégique après la fin de la Guerre froide : notre pays a ainsi diminué de moitié son arsenal nucléaire en près de quinze ans et a totalement abandonné la composante sol-sol de cet arsenal. La réduction du format des forces nucléaires s'est accompagnée d'une réduction tout aussi significative des niveaux d'alerte. Ainsi, la France a réduit le niveau permanent d'alerte de ses forces nucléaires à deux reprises, en 1992 et en 1996. Par ailleurs, la France ne dispose plus depuis 1997 de forces ciblées en permanence. S'agissant des matières fissiles pour alimenter ses programmes d'armements nucléaires, la France a cessé de produire du plutonium en 1992 et de l'uranium hautement enrichi en 1996 et a annoncé un moratoire sur la production de ces matières. En 1996, elle a entrepris le démantèlement de ses unités de production de Marcoule et Pierrelatte de manière totale et irréversible. En 1996, la France a également ratifié le traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE), dès son ouverture à la signature. Au-delà de ces efforts unilatéraux, concrets et réels, notre pays porte au niveau international plusieurs priorités dans le cadre d'un agenda de désarmement nucléaire progressif et pragmatique, rappelé par le Président de la République lors de son discours de l'École de Guerre du 7 février 2020 : respect du TNP et préservation de sa primauté ; lancement des négociations d'un traité sur l'interdiction de la production de matières fissiles pour les armes à la Conférence du désarmement ; préservation et universalisation du traité d'interdiction complète des Essais nucléaires ; poursuite des travaux sur la vérification du désarmement ; lancement de travaux sur la réduction des risques stratégiques, ayant pour but de limiter les risques de conflit et d'éviter les scénarios d'escalade. Cet agenda, mis en uvre en lien avec d'autres avancées relatives au désarmement général et complet, est porté par la France dans le cadre de discussions bilatérales et multilatérales notamment à l'Union européenne, l'Organisation du traité de l'Atlantique nord, l'Organisation des Nations unies ou encore au sein de de la Conférence du désarmement, et de tout autre format pertinent, formel ou informel. Il est également promu et discuté entre les cinq États officiellement dotés de l'arme nucléaire dans le cadre du « processus P5 », dont la France assume la coordination jusqu'à la tenue de la 10ème conférence d'examen du TNP.
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