Question de Mme ROBERT Sylvie (Ille-et-Vilaine - SER) publiée le 15/07/2021
Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la représentation des personnes les plus pauvres au sein du Conseil économique, social et environnemental (CESE).
La loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental a fait évoluer le rôle et la composition de cette assemblée, qui ne compte plus 233 conseillers mais 175.
Aussi, le décret n° 2021-309 du 24 mars 2021 fixant la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental a modifié la répartition et les conditions de désignation des membres du CESE : les sièges dévolus aux associations luttant contre la pauvreté ont ainsi été réduits de trois à deux. Concrètement, l'association ATD Quart Monde a été évincée, fragilisant ainsi la représentation, l'expression et la participation des plus démunis, alors même que la crise du Covid-19 met en évidence les inégalités qui traversent notre société et que la pauvreté augmente.
Ces différents mouvements ont pourtant inspiré et initié d'importantes avancées législatives, parmi lesquelles la création du revenu minimum, de la couverture maladie universelle ou encore du droit au logement opposable. Ainsi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend réintégrer une troisième association luttant contre la pauvreté au sein du CESE.
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Réponse du Premier ministre publiée le 09/09/2021
Le Président de la République a souhaité confier au Conseil économique, social et environnemental (CESE) un rôle central dans le développement de la démocratie participative. La loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental a ainsi modifié le rôle mais aussi la composition du CESE, afin de renouer pleinement avec sa vocation de représentation de la société civile. Dans ce cadre, et alors que la loi organique a supprimé les personnalités qualifiées qui étaient nommées jusqu'à présent à la discrétion du Gouvernement, un comité indépendant, désigné conformément à l'article 7 de la loi du 15 janvier 2021, a remis au Premier ministre un rapport sur la future composition du CESE le 5 mars 2021. Dans son rapport, le comité précise que : « La crise sanitaire doit inciter le CESE à se préoccuper dans ses avis, plus encore qu'il ne le faisait déjà, des publics les plus fragiles et à tenir compte de leurs difficultés. La pauvreté, le handicap, l'exclusion et le non-recours aux droits devraient ainsi être mieux représentés dans la prochaine mandature. En la matière, si les effets de la crise sont encore difficiles à mesurer, il y a fort à parier que les prochaines personnalités nommées au CESE auront, plusieurs années durant, à s'interroger sur la capacité de notre pays et de son système social à ne pas laisser de côté les plus démunis ». Le comité a ainsi proposé la représentation de ce secteur par deux personnalités issues des organisations suivantes : la Croix Rouge et le Collectif Alerte. Le Gouvernement a fait le choix de suivre cette recommandation, afin de garantir une meilleure représentation des personnes en situation de précarité au sein du CESE. L'assemblée du CESE, dont le nombre de représentants a été réduit d'un quart, est ainsi composée en application du décret n° 2021-309 du 24 mars 2021 fixant la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental, d'un représentant désigné par la Croix Rouge, d'un représentant désigné par le Collectif Alerte, qui a désigné à ce titre un membre d'ATD Quart Monde et de huit représentants désignés par le Mouvement associatif, qui a désigné un membre de l'Union nationale interfédérale des uvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss). Les personnes en situation de précarité sont ainsi représentées au CESE en tant que familles, travailleurs, jeunes et étudiants et habitants des quartiers populaires. Enfin, il est rappelé qu'un comité indépendant sera constitué avant chaque renouvellement aux fins de proposer, au plus tard six mois avant la fin de la mandature, des évolutions dans la composition du CESE.
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