Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 15/07/2021
Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'article 5 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire qui permet une prorogation des contrats d'insertion jusqu'à 36 mois, à la condition d'en faire la demande avant le 16 août 2021. Ces contrats d'insertion ont été limités dans leur application par les agences de Pôle emploi aux seuls publics de moins de 26 ans, par la circulaire N° DGEFP/MIP/MPP/2020/163 du 28 février 2020 relative au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion. Or ces publics, sans formation ni permis de conduire, n'existent quasiment pas. En Moselle, Pôle emploi reconnait n'avoir aucune candidature à proposer aux maires, mais refuse la prorogation à 36 mois de tous les contrats d'insertion de plus de 26 ans, disponibles, qui relèvent de la loi précitée, mais pas de la circulaire précitée. Les maires en sont venus à se substituer aux employés communaux pour exécuter les travaux nécessaires à l'entretien de leurs communes. Cette situation ubuesque mérite d'être reconsidérée de toute urgence et ne peut perdurer. Aussi, elle lui demande quelles dérogations urgentes elle souhaite envisager en concertation avec les ministères de l'économie, des finances, de la relance et des collectivités territoriales pour répondre à la mission des maires dans le respect de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et des lignes budgétaires disponibles des agences de Pôle emploi.
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Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
La question est caduque
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