Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 15/07/2021
Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences de l'application par les agences de Pôle Emploi de la circulaire N° DGEFP/MIP/METH/MPP/2020/32 du 28 février 2020 relative au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail. Cette circulaire, restrictive aux contrats d'insertion aux seuls publics de moins de 26 ans, vient empêcher la prorogation des contrats d'insertion de l'ensemble des bénéficiaires, c'est à dire les plus de 26 ans, pouvant demander une prorogation à 36 mois au regard de l'article 5 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Les mairies qui souhaitaient bénéficier de la prorogation des contrats avant le 16 août 2021 sont renvoyés vers des candidatures de publics de moins de 26 ans, qui dans les faits, n'existent pas, notamment en Moselle et en Alsace. Elle lui demande de mettre en place une dérogation, urgente et avant le 16 août 2021, en concertation avec le ministère du travail et de l'insertion, par circulaire, adressée aux agences de Pôle emploi, qui tiendra compte de l'absence de candidatures tout en respectant et utilisant les lignes budgétaires prévues.
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Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
La question est caduque
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