Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 15/07/2021
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'alinéa 3 de l'article 5 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Cet article prévoit que, du 12 mars 2020 au 10 novembre 2020, les contrats à durée déterminée conclus dans le cadre des contrats uniques d'insertion, appelés CUI, peuvent être prorogés pour une durée maximale de 36 mois au lieu de 24 mois, renouvellement inclus, jusqu'au 16 août 2021 en raison de la crise sanitaire du covid-19. Le contrat unique d'insertion associe formation et/ou accompagnement professionnel pour son bénéficiaire et aide financière pour l'employeur. Cependant, les agences de Pôle emploi réservent uniquement ces contrats et leurs prolongations aux seuls publics de moins de 26 ans en référence à la circulaire N° DGEFP/MIP/MPP/2020/163 du 28 février 2020 relative au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché. Or, dans les faits, les maires qui font appel à ces contrats d'insertion ne trouvent pas de jeunes candidats de moins de 26 ans répondant aux critères, et les agences de Pôle Emploi reconnaissent elles-mêmes qu'elles n'ont pas de candidatures à proposer. C'est le cas en Moselle et en Alsace. Les maires ont besoin de ces contrats, quel que soit l'âge du candidat éloigné de l'emploi. Compte tenu de ces carences constatées, elle lui demande si les lignes budgétaires disponibles de ces contrats non-utilisés ne pourraient pas être utilement utilisées pour tous les publics concernés, y compris pour les prorogations, conformément aux dispositions de la loi n° 2020-734 précitée. Par ailleurs, elle souhaite savoir combien de contrats d'insertion CUI et prorogations ont été servis aux seuls jeunes de moins de 26 ans en 2020 et pour les six mois de 2021.
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Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
La question est caduque
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