Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE) publiée le 15/07/2021
M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le projet de baisse de rémunérations et de suppressions de postes de la direction d'Aéroports de Paris (ADP).
Le projet de la direction implique une baisse de 5 % des rémunérations en 2022, puis à nouveau de 4 % en 2023, ce qui reviendrait à une baisse des rémunérations totale de 7 % d'ici la fin 2023 pour les salariés.
Outre les projets de baisses de salaires et les suppressions de postes, les méthodes employées par la direction d'ADP sont coercitives et inacceptables, comme l'a montré l'exemple du projet d'adaptation du contrat de travail. En effet, les salariés se sont vu offrir un choix qui s'apparente à un chantage à l'emploi : soit signer un avenant à leur contrat leur faisant perdre quelques centaines d'euros par mois, c'est-à-dire à peu près l'équivalent d'un mois de salaire sur l'année, soit être licenciés.
Les salariés d'ADP de Roissy et d'Orly se sont d'ailleurs largement mobilisés contre ce projet, depuis le 18 juin 2021, avec des grèves régulières. La direction, inflexible, a été jusqu'à faire intervenir les forces de l'ordre contre les manifestants.
Pourtant, le groupe n'est pas en difficulté financière, malgré des baisses de trafic aérien suite à la pandémie de la Covid-19, et les dix plus gros salaires du groupe ont connu une augmentation de salaires de 10,9 % entre 2019 et 2020.
Il demande donc à ce que l'État français, en tant qu'actionnaire majoritaire, prenne ses responsabilités et s'oppose à la fois aux baisses et salaires et aux suppressions de postes.
- page 4346
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 02/09/2021
Le secteur aérien et aéroportuaire a été gravement affecté par la crise sanitaire et les mesures de restriction de déplacement successives. La première vague de Covid-19 a brutalement mis à l'arrêt le transport aérien durant les mois d'avril à juin 2020 du fait des mesures de confinement et de fermetures des frontières. En 2020, le groupe Aéroports de Paris (ADP) a accueilli 96,3 millions de passagers, soit une baisse de 60,4 % par rapport à 2019. Les aéroports Paris-CDG et Paris-Orly ont accueilli 33 millions de passagers, soit une baisse de 69 % par rapport à 2019. Cette situation a fragilisé considérablement la santé financière du groupe ADP, qui a réalisé en 2020 un chiffre d'affaires consolidé de 2,1 Md, en baisse 55 % par rapport à 2019, enregistré une perte nette historique de 1,2 Md et qui a dû emprunter 4 Md en 2020 afin de conserver des marges de manuvre de trésorerie. Dans ce contexte, le Gouvernement est pleinement engagé à soutenir le secteur aéroportuaire et aérien, comme il l'a été pendant toute la durée de la crise sanitaire, en particulier via les dispositifs de chômage partiel, d'avance de trésorerie au titre de la taxe d'aéroport et de prêts garantis par l'État. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance a par ailleurs lancé en juin 2020 un vaste plan de soutien spécifique à la filière aéronautique portant sur 15 Mds d'investissements, d'aides, de prêts et de garanties aux entreprises du secteur. S'agissant du cas particulier d'ADP, des mesures exceptionnelles ont en outre été prises : à la demande de l'État, il a été décidé en mai 2020 qu'ADP diviserait par 5 les dividendes prévus au titre des profits de 2019 (69 M de dividendes par rapport aux 366 M annoncés début 2020). En outre, ADP ne versera pas de dividendes en 2021 au titre de l'exercice 2020. Pour autant, si ces soutiens ont permis à ADP de continuer à opérer dans un contexte sectoriel très incertain, cette crise du secteur aérien sans précédent met en péril la pérennité des opérateurs. Des transformations structurelles sont donc incontournables pour ADP en particulier, alors que le trafic des aéroports parisiens devrait rester fortement dégradé en 2021, avec un rétablissement qui sera très progressif et qui prendra vraisemblablement plusieurs années. Au-delà d'un plan d'économie d'envergure (fermetures d'infrastructures à Paris et à l'international et recours à l'activité partielle durant la crise, réexamen des dépenses d'investissement), la direction a donc proposé deux dispositifs qui permettront de surmonter la crise sans procéder au moindre licenciement contraint chez ADP SA. Tout d'abord, un plan de départs volontaires a été signé en décembre 2020 à l'unanimité par les organisations syndicales représentatives (CGT, UNSA et CFE-CGC) et validé par les services de l'État. Il se traduira par 700 départs non remplacés au titre de la Rupture Conventionnelle Collective. Ensuite, un plan de réduction de certaines primes comme les 13ème et 14ème mois a été validé par les services de l'État et a fait l'objet d'un accord majoritaire (UNSA et CFE-CGC) au début du mois de juillet. Les éléments principaux de la structure de rémunération seront inchangés, comme le traitement de base ou l'avancement. En outre, cette modération salariale sera très encadrée et offre des garanties plus fortes qu'initialement proposées par ADP : la baisse de rémunération sera dégressive, avec, pour chaque employé, une perte par rapport à 2019 qui sera plafonnée à 5 % en 2021 et 2022, puis à 4 % en 2023, avec un retour garanti à la rémunération de 2019 en 2024 et au-delà, voire avant 2024 si le trafic revient à son niveau de 2019. Enfin, la clause de mobilité géographique initialement proposée par ADP ne figure pas dans l'accord final. Tout au long de ce processus, l'État a toujours été vigilant à ce que le dialogue social soit intense. Le Gouvernement continuera à être attentif, à court et moyen terme, à la santé économique d'ADP, que la crise risque d'affecter durablement, tout en s'assurant de la continuité d'un dialogue social constructif.
- page 5145
Page mise à jour le