Question de Mme DELATTRE Nathalie (Gironde - RDSE) publiée le 15/07/2021
Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité sur l'adoption par la Russie, le 2 juillet 2021, d'une nouvelle législation interdisant aux bouteilles importées de l'étranger, et donc de France, de faire figurer la mention traduite en russe du mot « champagne » et en laissant l'usage exclusif aux producteurs russes, reléguant le vin de Champagne au rang de « vin pétillant ».
La production du vin de Champagne, reconnue par l'appellation d'origine protégée (AOP) champagne, répond à des critères très précis d'élaboration et de production. Comme toutes les AOP, celle-ci protège un produit qui a été produit, transformé et élaboré dans une aire géographique déterminée, en l'occurrence l'aire d'appellation champagne.
La force du système des AOP réside dans la capacité des autorités, françaises et européennes à faire respecter la protection dont elles bénéficient, sur le territoire de l'Union européenne, mais aussi dans les États tiers. Par le biais d'accords internationaux, l'AOP Champagne est d'ailleurs reconnue dans 120 pays à travers le monde, reconnaissant qu'il « n'est champagne que de la Champagne ».
Cette attaque concerne aujourd'hui le champagne, mais c'est l'ensemble de la protection des AOP européennes qui est remise en question par une telle décision de la part de la Russie. Il est donc indispensable que la France et l'Union européenne mettent tout en œuvre pour défendre l'AOP champagne de sorte qu'elle reste réservée aux seuls producteurs du terroir de la Champagne.
C'est pourquoi elle l'interroge sur les mesures qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement pour garantir l'exclusivité française de l'AOP champagne.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères - Commerce extérieur et attractivité publiée le 02/09/2021
Le Gouvernement est entièrement mobilisé face aux contraintes que la nouvelle loi russe en matière viti-vinicole fait peser sur les professionnels des vins et spiritueux et sur les exportations françaises, notamment de Champagne. Cette loi prive nos producteurs de la faculté de faire figurer la dénomination « Champagne » sur les étiquettes en cyrillique à l'arrière des bouteilles, en leur imposant la mention « vin pétillant ». Elle implique également une obligation de ré-étiquetage pour d'autres vins et spiritueux (notamment le Cognac), et une obligation de re-certification. Nous continuons à évaluer précisément avec les professionnels les implications de ces nouveaux obstacles réglementaires, et notamment leur potentiel caractère rétroactif. Cette loi s'inscrit dans un ensemble de mesures russes protectionnistes visant la substitution aux importations, y compris dans le secteur viti-vinicole qui concerne des produits emblématiques pour la France, et un des principaux postes positifs de notre balance commerciale avec le reste du monde (excédent de 11 milliards d'euros), avec 2,6 milliards d'euros d'exportations pour le seul Champagne en 2020. La France est donc pleinement déterminée à faire valoir ses préoccupations et à défendre les intérêts de ses producteurs et de ses indications géographiques sur le marché russe. Je me suis rendu à Epernay avec le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, Julien Denormandie, le 9 juillet et j'ai moi-même porté le sujet auprès du Commissaire européen au commerce, Valdis Dombrovskis, le 19 juillet, qui m'a assuré, comme il en a fait état publiquement, de sa détermination sur ce dossier. Ainsi, à la demande de la France et d'autres partenaires européens comme l'Italie ou l'Espagne, la Commission européenne a d'ores et déjà fait part de nos vives préoccupations vis-à-vis de ces mesures russes. Une première réunion s'est tenue avec les autorités russes courant juillet, sous l'égide de la délégation de l'Union européenne à Moscou, pour défendre nos positions. En lien avec ses partenaires européens, la France privilégie bien sûr le dialogue avec les autorités russes pour trouver une solution rapide, tout en laissant l'ensemble des options ouvertes si cette loi s'avérait contraire aux règles de l'OMC. De manière plus générale, la France reste déterminée à soutenir la protection et la reconnaissance des indications géographiques protégées dans le cadre de la politique commerciale européenne.
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