Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 15/07/2021
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait que le président d'un département ou d'une région peut dorénavant imposer aux élus l'utilisation systématique du numérique et supprimer totalement tous les documents papier. En contrepartie, le département ou la région doit alors mettre à disposition des élus concernés les outils informatiques nécessaires, par exemple une tablette. Toutefois, certains présidents qui ont une conception étriquée de la démocratie, font pré-programmer la tablette afin de permettre à leurs services de s'introduire dans la mémoire, de modifier des documents ou de prendre connaissance de certains contenus à l'insu des élus concernés et sans leur accord préalable. De la sorte, un président qui serait peu scrupuleux, peut alors espionner les activités des élus de son opposition. Bien entendu, tous les présidents multiplient en général les propos lénifiants en affirmant que même s'ils ont la possibilité d'espionner tel ou tel contenu d'une tablette, ils ne le font pas. Quand on connaît certaines dérives propres à la politique, il semble évident que de telles garanties verbales ou même écrites ne sont manifestement pas rassurantes. Il lui demande donc s'il serait possible d'exiger que le matériel informatique mis par les départements ou les régions à la disposition des élus, ne puisse pas être l'objet d'intrusions de la part des services de la collectivité, sauf accord préalable de l'élu concerné.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 07/04/2022
Afin d'assurer l'effectivité du droit à l'information garanti aux membres du conseil départemental et aux membres du conseil régional par les articles L. 3121-18 et L. 4132-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les articles L. 3121-18-1 et L. 4132-17-1 de ce même code prévoient que le conseil départemental et le conseil régional assurent la diffusion de l'information auprès de leurs membres élus par les moyens matériels qu'ils jugent les plus appropriés. En outre, ces mêmes dispositions précisent que le département et la région peuvent, dans les conditions définies par leur assemblée délibérante, mettre à disposition de leurs membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires, afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant des compétences de la collectivité. Ainsi, il est par exemple loisible au conseil départemental ou au conseil régional de mettre à la disposition de chaque élu un ordinateur ou une tablette numérique ou encore de leur permettre d'accéder au réseau informatique de la collectivité. Toutefois, la loi précise bien que ces moyens sont mis à la disposition des élus afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires locales. Dès lors, ils ne peuvent être utilisés en vue de porter atteinte au secret des correspondances et à la liberté d'exercice de leurs mandats par les élus locaux, lesquels ont le caractère de liberté fondamentale (Conseil d'État, 9 avril 2004, Lionel Vast c/ Commune de Drancy, n° 263759). En tout état de cause, il appartient au conseil départemental et au conseil régional de définir la nature et les conditions d'utilisation de ces moyens informatiques et de télécommunications dans leur règlement intérieur, qui a pour objet de prévoir les mesures concernant le fonctionnement interne de l'assemblée délibérante (Conseil d'État, 18 novembre 1987, Marcy, n° 75312).
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