Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 15/07/2021
Mme Évelyne Renaud-Garabedian interpelle M. le ministre des solidarités et de la santé sur la gratuité des tests PCR et antigéniques pour les Français établis à l'étranger. Depuis le 7 juillet 2021, ces tests sont devenus payant pour les touristes étrangers. Lors d'une interview radiophonique, le secrétaire d'État en charge du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie a affirmé que ces tests resteraient gratuits pour nos compatriotes établis à l'étranger et de passage en France. Pourtant, l'arrêté du 7 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire indique que pour les non-résidents, la gratuité est applicable « uniquement sur prescription médicale ou s'ils sont identifiés comme cas contact, sur présentation de la carte européenne d'assurance maladie pour les personnes relevant d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de Suisse. » Il apparaît donc que le texte réglementaire ne prévoit pas cette gratuité. Les laboratoires biologiques facturent d'ailleurs ces tests à toute personne non-affiliée à la sécurité sociale, même sur présentation d'une pièce d'identité française. Elle souhaiterait donc savoir si la gratuité sera étendue par voie réglementaire aux Français de l'étranger ou si des consignes de tolérance ont été transmises aux établissements pratiquant les tests.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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